Négocier la rupture de son contrat de travail

Mis à jour le
Lundi 26 janvier 2009
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Il existe un article plus récent sur ce sujet :
Droit du travail : ce qui change pour vous

Deux cas d'exclusion

La loi interdit la rupture négociée pour motif personnel ou pour motif économique dans deux cas : lorsque le salarié est représentant du personnel et lorsqu'il est déclaré

inapte par le médecin du travail. En effet, dans l'un et l'autre cas, les ruptures de contrat ne peuvent être régies que par le Code du travail.

Par ailleurs, le Code du travail prévoit la possibilité d'une rupture négociée pour le contrat à durée déterminée ("sauf accord des parties", dit l'article L. 1243-1 à 3) et pour le contrat d'apprentissage : "Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires…" (art. L. 6222-18).

Indemnités de rupture et impôts

Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt en totalité.

Les autres indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

  • l'indemnité prévue par la convention collective, l'accord professionnel et interprofessionnel ou la loi ;
  • la moitié de l'indemnité reçue, dans la limite de 199 656 € ;
  • le double du salaire brut perçu au cours de l'année civile précédant le licenciement, dans la limite de 199 656 €.

Autre article : Mon entreprise est vendue

6 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Mathieu53 Samedi 29 mai 2010
Dans le même article, il est écrit que le départ conventionel ou à l'amiable ouvre droit à l'indemnisation de l'assurance chômage et SON CONTRAIRE dans l'onglet "fixer une indemnité"!!!
Par inconnu Lundi 11 mai 2009
dans ton cas il faut en parler avec ton médecin traitant, pour savoir si tes conditions de travail agissent sur ton état de santé! pour moi la meilleur solution pour quitter ton poste c'est d'invoquer harcellement moral
Par bibou17320 Samedi 31 janvier 2009
bonjour je suis actuellement salarié dans une entreprise depuis 16 mois et depuis 1 mois et demi environ ms collègues m'en font voir de toutes les couleurs pu aucune personne me dit bonjour ou me parle sauf qu'en il me donne des ordres et me lance des réflexion a tir la rigo. J'ai fait une demande de licenciement a l'amiable mon patron me la refuser en me disant que sa lui fesait perdre trop de sous et que si je voulais partir il fallait que je demissionne. Je lui ai dit que je ne pouvais pas revenir travailler dans ces conditions la, dans se cas il ma sucgerer de faire un abandon de poste. Je voulais savoir si il avait le droit de me refuser le licenciement a l'amiable et se que je pouvais faire pour qu'il change d'avis. Et si il existé d'autre moyen de partir de cette entreprise avant de faire une démission. Aider moi svp merci
Par Apple Mercredi 28 janvier 2009
Bravo!
Un article clair et consis.
Vous etes une source d'informations tres facile a consulter pour nous qui sommes a New York City.
Merci.
Par tchoi974 Mardi 28 octobre 2008
cadre dans une grande entreprise, je souhaite quitter ma société pour suivre mon conjoint. puis je utiliser la rupture de contrat à l'amiable plutôt que la démission? puis je bénéficier de l'allocation chômage?
merci pour vos réponses
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