Négocier la rupture de son contrat de travail

Grande différence avec la démission : la rupture négociée n'est pas soumise aux règles du Code du travail, mais relève du Code civil (article 1134). Il existe deux cas de rupture négociée : pour motif personnel ou pour motif économique.

Dans la pratique, il est rare que le salarié prenne l'initiative de la rupture pour motif personnel, sauf s'il y trouve un intérêt. Cela peut être le cas, par exemple, s'il a commis une faute : une rupture négociée évite un licenciement pour faute qui pourrait lui nuire par la suite auprès d'un autre employeur.

Rupture négociée pour motif personnel : vérifier l'accord !

Même si la loi n'impose aucun document écrit, nous vous conseillons d'en établir un pour indiquer clairement la volonté des deux parties de rompre le contrat. En cas de litige, c'est d'ailleurs ce qui aura force de loi devant les prud'hommes. Comme pour la démission, les juges sont très vigilants. Ils chercheront toujours à vérifier la validité de l'accord (qui a valeur de contrat) passé entre l'employeur et le salarié. Ainsi, il faut que vous soyez bien informé sur votre situation et les conséquences de la rupture de votre contrat, que vous n'ayez pas été trompé sur un élément quelconque de la rupture, et, enfin, que vous n'ayez pas fait l'objet de pressions physiques ou morales.

Fixer une indemnité

Vous pouvez convenir avec votre employeur d'une indemnité de rupture dont vous fixez ensemble librement le montant. À votre départ, votre employeur doit vous remettre les documents légaux : certificat de travail et attestation Pôle emploi (issu de la fusion ANPE-Unédic). En principe, vous n'aurez pas droit à l'indemnisation de l'assurance chômage, mais la commission paritaire du Pôle emploi peut décider de votre prise en charge. Dans ce cas, le montant de l'indemnité de rupture sera pris en compte pour déterminer la date à laquelle commenceront les versements du Pôle emploi.

Quand intervient la transaction ?

On confond souvent rupture négociée et transaction. La rupture négociée n'a pas pour but de mettre fin à un litige, c'est la transaction qui a cette finalité. La transaction ne peut donc intervenir qu'après la notification de la rupture (qu'il s'agisse d'un licenciement, d'un accord de rupture négociée, d'une démission, d'une mise à la retraite).

Les avantages du motif économique

L'autre cas de rupture négociée est la rupture pour motif économique. Il s'agit en fait des "départs volontaires" ou "départs anticipés" mis en place le plus souvent par les grandes entreprises qui rencontrent des difficultés. Ils peuvent figurer dans un plan social qui, rappelons-le, est obligatoire quand il existe au moins 50 salariés et quand 10 salariés au moins sont concernés par un licenciement pour ce motif sur une période de 30 jours.

Départ volontaire ou licenciement économique ?

Pour vous décider entre un départ volontaire et un licenciement économique, vous devez d'abord vérifier les avantages des deux formules. En effet, un employeur qui lance un appel aux départs volontaires pour raisons économiques est tenu de respecter l'ensemble du dispositif relatif au licenciement économique collectif : consultation du comité d'entreprise, élaboration d'un plan social (pour plus de dix départs volontaires), priorité de ré-embauchage.

Vos droits

Vous devez obtenir les mêmes indemnités que celles que vous auriez si vous étiez licencié et vous avez droit aux allocations de chômage. Tout cela doit être indiqué clairement dans la convention que vous signez avec votre employeur. En principe, celle-ci a été négociée avec les représentants du personnel.

Des conséquences positives

Ces points vérifiés, il peut être psychologiquement plus satisfaisant de partir volontairement que d'attendre d'être licencié. De plus, un départ volontaire permet parfois à un autre salarié d'échapper au licenciement. Enfin, certaines entreprises assortissent les départs volontaires de dispositions financières appréciables, en plus des indemnités qui seraient dues en cas de licenciement.

À votre départ, votre employeur doit vous remettre l'attestation Assedic dont il aura rempli la rubrique "Rupture du contrat de travail pour motif économique", ce qui vous permettra d'avoir droit aux indemnités journalières.

Deux cas d'exclusion

La loi interdit la rupture négociée pour motif personnel ou pour motif économique dans deux cas : lorsque le salarié est représentant du personnel et lorsqu'il est déclaré

inapte par le médecin du travail. En effet, dans l'un et l'autre cas, les ruptures de contrat ne peuvent être régies que par le Code du travail.

Par ailleurs, le Code du travail prévoit la possibilité d'une rupture négociée pour le contrat à durée déterminée ("sauf accord des parties", dit l'article L. 1243-1 à 3) et pour le contrat d'apprentissage : "Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires…" (art. L. 6222-18).

Indemnités de rupture et impôts

Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt en totalité.

Les autres indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

• l'indemnité prévue par la convention collective, l'accord professionnel et interprofessionnel ou la loi ;
• la moitié de l'indemnité reçue, dans la limite de 199 656 € ;
• le double du salaire brut perçu au cours de l'année civile précédant le licenciement, dans la limite de 199 656 €.