Deux cas d'exclusion

La loi interdit la rupture négociée pour motif personnel ou pour motif économique dans deux cas : lorsque le salarié est représentant du personnel et lorsqu'il est déclaré

inapte par le médecin du travail. En effet, dans l'un et l'autre cas, les ruptures de contrat ne peuvent être régies que par le Code du travail.

Par ailleurs, le Code du travail prévoit la possibilité d'une rupture négociée pour le contrat à durée déterminée ("sauf accord des parties", dit l'article L. 1243-1 à 3) et pour le contrat d'apprentissage : "Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires…" (art. L. 6222-18).

Indemnités de rupture et impôts

Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt en totalité.

Les autres indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

• l'indemnité prévue par la convention collective, l'accord professionnel et interprofessionnel ou la loi ;
• la moitié de l'indemnité reçue, dans la limite de 193 104 € ;
• le double du salaire brut perçu au cours de l'année civile précédant le licenciement, dans la limite de 193 104 €.

Attention ! En cas de licenciement notifié avant le 1er janvier 2006, la limite d'exonération est fixée à 380 000 €.