Négocier la rupture de son contrat de travail

Grande différence avec la démission : la rupture négociée n'est pas soumise aux règles du Code du travail, mais relève du Code civil (article 1134). Il existe deux cas de rupture négociée : pour motif personnel ou pour motif économique.

Dans la pratique, il est rare que le salarié prenne l'initiative de la rupture pour motif personnel, sauf s'il y trouve un intérêt. Cela peut être le cas, par exemple, s'il a commis une faute : une rupture négociée évite un licenciement pour faute qui pourrait lui nuire par la suite auprès d'un autre employeur.

Rupture négociée pour motif personnel : vérifier l'accord !

Même si la loi n'impose aucun document écrit, nous vous conseillons d'en établir un pour indiquer clairement la volonté des deux parties de rompre le contrat. En cas de litige, c'est d'ailleurs ce qui aura force de loi devant les prud'hommes. Comme pour la démission, les juges sont très vigilants. Ils chercheront toujours à vérifier la validité de l'accord (qui a valeur de contrat) passé entre l'employeur et le salarié. Ainsi, il faut que vous soyez bien informé sur votre situation et les conséquences de la rupture de votre contrat, que vous n'ayez pas été trompé sur un élément quelconque de la rupture, et, enfin, que vous n'ayez pas fait l'objet de pressions physiques ou morales.

Fixer une indemnité

Vous pouvez convenir avec votre employeur d'une indemnité de rupture dont vous fixez ensemble librement le montant. À votre départ, votre employeur doit vous remettre les documents légaux : certificat de travail et attestation Pôle emploi (issu de la fusion ANPE-Unédic). En principe, vous n'aurez pas droit à l'indemnisation de l'assurance chômage, mais la commission paritaire du Pôle emploi peut décider de votre prise en charge. Dans ce cas, le montant de l'indemnité de rupture sera pris en compte pour déterminer la date à laquelle commenceront les versements du Pôle emploi.