Négocier la rupture de son contrat de travail

Page 1 / 4
Il existe un article plus récent sur ce sujet :
Droit du travail : ce qui change pour vous
Négocier la rupture de son contrat de travail

Appelée aussi rupture amiable ou départ volontaire, la rupture négociée résulte d'un consentement mutuel des deux parties - employeur et salarié - pour mettre fin au contrat de travail.

Grande différence avec la démission : la rupture négociée n'est pas soumise aux règles du Code du travail, mais relève du Code civil (article 1134). Il existe deux cas de rupture négociée : pour motif personnel ou pour motif économique.

Dans la pratique, il est rare que le salarié prenne l'initiative de la rupture pour motif personnel, sauf s'il y trouve un intérêt. Cela peut être le cas, par exemple, s'il a commis une faute : une rupture négociée évite un licenciement pour faute qui pourrait lui nuire par la suite auprès d'un autre employeur.

Rupture négociée pour motif personnel : vérifier l'accord !

Même si la loi n'impose aucun document écrit, nous vous conseillons d'en établir un pour indiquer clairement la volonté des deux parties de rompre le contrat. En cas de litige, c'est d'ailleurs ce qui aura force de loi devant les prud'hommes. Comme pour la démission, les juges sont très vigilants. Ils chercheront toujours à vérifier la validité de l'accord (qui a valeur de contrat) passé entre l'employeur et le salarié. Ainsi, il faut que vous soyez bien informé sur votre situation et les conséquences de la rupture de votre contrat, que vous n'ayez pas été trompé sur un élément quelconque de la rupture, et, enfin, que vous n'ayez pas fait l'objet de pressions physiques ou morales.

Fixer une indemnité

Vous pouvez convenir avec votre employeur d'une indemnité de rupture dont vous fixez ensemble librement le montant. À votre départ, votre employeur doit vous remettre les documents légaux : certificat de travail et attestation Pôle emploi (issu de la fusion ANPE-Unédic). En principe, vous n'aurez pas droit à l'indemnisation de l'assurance chômage, mais la commission paritaire du Pôle emploi peut décider de votre prise en charge. Dans ce cas, le montant de l'indemnité de rupture sera pris en compte pour déterminer la date à laquelle commenceront les versements du Pôle emploi.

7 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par DMV Lundi 27 février 2012
plan social pour un depart volontaire;

bonjour, je veux savoir ce que je dois faire pour beneficie d'un bon depart puisque j'ai un projet d'ouverture d'une entreprise ( PME) a l'etranger; cariste, cdi, ancieneté de6 ans ... merci.

Par Mathieu53 Samedi 29 mai 2010
Dans le même article, il est écrit que le départ conventionel ou à l'amiable ouvre droit à l'indemnisation de l'assurance chômage et SON CONTRAIRE dans l'onglet "fixer une indemnité"!!!
Par inconnu Lundi 11 mai 2009
dans ton cas il faut en parler avec ton médecin traitant, pour savoir si tes conditions de travail agissent sur ton état de santé! pour moi la meilleur solution pour quitter ton poste c'est d'invoquer harcellement moral
Par bibou17320 Samedi 31 janvier 2009
bonjour je suis actuellement salarié dans une entreprise depuis 16 mois et depuis 1 mois et demi environ ms collègues m'en font voir de toutes les couleurs pu aucune personne me dit bonjour ou me parle sauf qu'en il me donne des ordres et me lance des réflexion a tir la rigo. J'ai fait une demande de licenciement a l'amiable mon patron me la refuser en me disant que sa lui fesait perdre trop de sous et que si je voulais partir il fallait que je demissionne. Je lui ai dit que je ne pouvais pas revenir travailler dans ces conditions la, dans se cas il ma sucgerer de faire un abandon de poste. Je voulais savoir si il avait le droit de me refuser le licenciement a l'amiable et se que je pouvais faire pour qu'il change d'avis. Et si il existé d'autre moyen de partir de cette entreprise avant de faire une démission. Aider moi svp merci
Par Apple Mercredi 28 janvier 2009
Bravo!
Un article clair et consis.
Vous etes une source d'informations tres facile a consulter pour nous qui sommes a New York City.
Merci.
Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.
* Champ obligatoire