Licenciement économique : la procédure

L'employeur qui envisage de licencier pour motif économique un commercial de l'entreprise, qui en compte plusieurs, ne peut choisir au hasard le salarié qui sera licencié.

Il peut prendre en compte les charges de famille des salariés concernés (le fait d'être parent isolé, par exemple), l'ancienneté, l'âge, les difficultés de réinsertion professionnelle, les qualités professionnelles.

Demandez à votre employeur de vous communiquer, par écrit, les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements économiques. S'il n'a pas respecté les critères de choix, les tribunaux considèrent que vous avez droit à des dommages et intérêts.

Les critères sont applicables par catégories de personnels et sont prévus par la convention collective ou à défaut sont fixés par l'employeur, en concertation avec le comité d'entreprise. Pour autant, si l'employeur prend en compte l'ensemble des critères, il est libre de privilégier un critère plutôt qu'un autre.

Licenciement économique d'un seul salarié

Si vous êtes le seul salarié à faire l'objet d'un licenciement économique, la procédure est identique à celle d'un licenciement individuel pour motif personnel. L'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable après lequel il vous envoie en recommandé avec AR votre lettre de licenciement motivée en respectant un délai de 7 jours ouvrables entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement. Ce délai est porté à 15 jours si le salarié a un statut de cadre et s'il s'agit d'un licenciement individuel.

Licenciement économique de 2 à 9 salariés

Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours, est un licenciement collectif pour motif économique. Il impose à l'employeur le respect de certaines règles.

S'il se déroule dans une entreprise sans représentant du personnel, la procédure est identique à celle du licenciement individuel. Mais le délai entre l'entretien préalable des salariés et l'envoi des lettres de licenciement est d'au moins 7 jours pour tous les salariés.

Si l'entreprise a des représentants du personnel, la procédure reste la même, mais ceux-ci sont consultés avant les entretiens préalables. Cette réunion peut leur permettre de proposer un réaménagement du temps de travail évitant les licenciements

Les représentants du personnel doivent émettre un avis sur le projet de licenciement collectif et les mesures d'accompagnement qui sont envisagées. Cet avis doit être transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) par l'employeur.

La lettre de licenciement économique

Elle doit indiquer précisément :

• les motifs économiques qui justifient la rupture du contrat de travail. L'employeur ne peut simplement faire référence à une mauvaise conjoncture économique ou une baisse d'activité. Il doit faire état d'éléments concrets, par exemple des baisses de commandes ou les mauvais résultats de l'entreprise. Si les motifs ne sont pas énoncés, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

• la procédure de reclassement préconisée ;

• la priorité de réembauche du salarié s'il en manifeste le souhait, valable un an à compter de la fin du préavis ;

• la durée du préavis. Sauf dispositions plus favorables, les salariés qui ont entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté doivent faire un préavis de 1 mois. Au-delà de 2 ans d'ancienneté, le préavis est de 2 mois. Pour les cadres, il est de 3 à 6 mois.

Si vous avez trouvé un nouvel emploi, vous avez le droit - sauf nécessité du service - de quitter l'entreprise en cours de préavis, ou en accord avec votre employeur, bloquer les heures pour recherche d'emploi afin de le raccourcir.

Si vous avez été dispensé de préavis par l'employeur, vous pouvez, si vous avez retrouvé un emploi, l'occuper immédiatement. Les juges ont admis que vous avez le droit de cumuler le salaire de votre nouvel emploi et l'indemnité compensatrice de préavis.

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