Licenciement disciplinaire : la faute est obligatoire

Dans les entreprise de plus de 20 salariés, le réglement intérieur énumère les comportements qui peuvent donner lieu à sanction ou licenciement.

Le comportement fautif du salarié résulte le plus souvent de la transgression des règles de conduite requises dans le cadre de la vie professionnelle.

Les juges vérifient si le motif disciplinaire est "réel et sérieux", pour l'ensemble de ces circonstances. L'employeur se réservant, pour une même faute, le droit de sanctionner différemment plusieurs salariés en raison de leur ancienneté ou de leur qualification.

Le licenciement pour faute peut résulter d'une action ou d'une omission

• Violences verbales et/ou physiques à l'encontre de l'employeur, d'un supérieur hiérarchique, de collègues ou même de clients…

• Ivresse et intempérance notamment en ce qui concerne les salariés qui sont amenés à conduire dans le cadre de leur profession comme les chauffeurs-livreurs, caristes…

• Ecart vestimentaire ou refus d'adopter une tenue de travail imposée par l'employeur pour des raisons de sécurité, tenue de chantier, uniforme…

• Infraction à la sécurité par non-respect des consignes en vigueur dans l'entreprise concernant l'équipement, les machines, l'interdiction de fumer, et pouvant faire courir des risques au salarié lui-même et à ses collègues...

• Entorse à la probité, par détournements de matériel ou de fonds au profit du salarié ou actes commerciaux déloyaux notamment au profit de la concurrence, chaque salarié étant tenu pendant la durée de son contrat de travail par une obligation de fidélité.

• Entorse à la loyauté vis-à-vis de son employeur ou de son futur employeur. Cependant, dans une affaire du 16 février 1999, où une salariée avait "gonflé" son CV à son embauche en déclarant qu'elle avait occupé un poste d'assistante de formation en réalité exercé l'espace d'un stage de formation, le juge a admis la validité de l'embauche, n'estimant pas la manœuvre frauduleuse, à la différence notamment d'un faux diplôme.

Tolérance renforcée dans une autre affaire du 30 mars 1999, où la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'a pas été jugée comme étant un manquement à l'obligation de loyauté et ne justifiait donc pas le licenciement pour faute.