Licenciement disciplinaire : la faute est obligatoire

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Licenciement disciplinaire : la faute est obligatoire

Le licenciement disciplinaire est provoqué par une faute du salarié. Il intervient lorsque le salarié ne respecte pas notamment les horaires de travail, les consignes de sécurité, refuse d'obéir à un ordre hiérarchique ou agresse un collègue.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le règlement intérieur énumère les comportements qui peuvent donner lieu à sanction ou licenciement.

Le contrôle du motif réel et sérieux

Le comportement fautif du salarié résulte le plus souvent de la transgression des règles de conduite requises dans le cadre de la vie professionnelle.

Les juges vérifient si le motif disciplinaire est "réel et sérieux", pour l'ensemble de ces circonstances. L'employeur se réservant, pour une même faute, le droit de sanctionner différemment plusieurs salariés en raison de leur ancienneté ou de leur qualification.

Le licenciement pour faute peut résulter d'une action ou d'une omission

  • Violences verbales et/ou physiques à l'encontre de l'employeur, d'un supérieur hiérarchique, de collègues ou même de clients…
  • Ivresse et intempérance notamment en ce qui concerne les salariés qui sont amenés à conduire dans le cadre de leur profession comme les chauffeurs-livreurs, caristes…
  • Ecart vestimentaire ou refus d'adopter une tenue de travail imposée par l'employeur pour des raisons de sécurité, tenue de chantier, uniforme…
  • Infraction à la sécurité par non-respect des consignes en vigueur dans l'entreprise concernant l'équipement, les machines, l'interdiction de fumer, et pouvant faire courir des risques au salarié lui-même et à ses collègues...
  • Entorse à la probité, par détournements de matériel ou de fonds au profit du salarié ou actes commerciaux déloyaux notamment au profit de la concurrence, chaque salarié étant tenu pendant la durée de son contrat de travail par une obligation de fidélité.
  • Entorse à la loyauté vis-à-vis de son employeur ou de son futur employeur. Cependant, dans une affaire du 16 février 1999, où une salariée avait "gonflé" son CV à son embauche en déclarant qu'elle avait occupé un poste d'assistante de formation en réalité exercé l'espace d'un stage de formation, le juge a admis la validité de l'embauche, n'estimant pas la manœuvre frauduleuse, à la différence notamment d'un faux diplôme.

Tolérance renforcée dans une autre affaire du 30 mars 1999, où la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'a pas été jugée comme étant un manquement à l'obligation de loyauté et ne justifiait donc pas le licenciement pour faute.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement disciplinaire, les conséquences sont proportionnelles à la nature de la faute.

4 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par jam Mercredi 14 janvier 2009
en cas de "faute grave". une fois le salarié licencié, reste-t-il une trace (comme dans un casier judiciare), potentiellement préjudiciable pour l'ex employé dans sa recherche d'un futur emploi?
Par sta59 Jeudi 22 mai 2008
moi aussi je suis mise a pied conservatoire et je voudrais savoir si mon patron toi me paie mes jours
Par momo Vendredi 11 avril 2008
une faute doit elle être obligatoirement signalée par lettre recommandée ? Car je suis en mise à pied conservatoire pour faute grave et je n'ai jamais commis de fautes et encore moins reçu de courrier recommandé
Par sidjai Jeudi 27 mars 2008
en cas de "faute grave". une fois le salarié licencié, reste-t-il une trace (comme dans un casier judiciare), potentiellement préjudiciable pour l'ex employé dans sa recherche d'un futur emploi?
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