Licenciement : des motifs objectifs peuvent être invoqués

Licenciement pour insuffisance de résultats

Ce grief vise en priorité les salariés rémunérés à la commission : agents commerciaux, vendeurs, représentants… Lorsque les objectifs fixés ne sont pas réalisés, l'employeur a un motif réel et sérieux de licenciement. Les juges, jusqu'à une date récente, confirmaient ces licenciements pour absence ou insuffisance de résultats.

Depuis un arrêt du 30 mars 1999, les tribunaux sont plus exigeants, examinant notamment le caractère raisonnable des objectifs à atteindre, la situation du marché dans lequel le salarié évolue… afin de faire le partage entre les mauvaises performances de celui-ci et des critères "objectifs" d'échec : conjoncture économique défavorable, résultats commerciaux surévalués et donc impossibles à atteindre.

Si le contrat de travail contient une "clause de résultat ou de quotas" qui précise le chiffre d'affaires à réaliser et la période pour l'atteindre, le licenciement sera considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse par les tribunaux :

• si les résultats exigés étaient réalisables ; si le délai imparti pour y arriver (l'année civile, 9 mois) s'est écoulé, l'employeur ne pouvant donc au bout de 2 ou 3 mois licencier prématurément pour ce motif ;

• si l'activité professionnelle est compatible avec l'exigence de résultats, notamment dans le domaine médical les tribunaux ont jugé qu'un chirurgien-dentiste devait exercer en toute indépendance.

Si le contrat de travail ne contient pas d'objectifs à réaliser, les mauvais résultats d'un salarié peuvent justifier son licenciement mais l'insuffisance doit être objective, c'est-à-dire quantifiable, notamment par comparaison avec des collègues placés dans la même situation, un secteur d'activité identique…

L'insuffisance doit s'étaler sur la durée et non pas être occasionnelle. Il ne doit pas s'agir d'une défaillance passagère chez un salarié réputé pour la qualité de ses résultats.

Enfin, la responsabilité du salarié - mais pas nécessairement sa faute - doit être en cause. Il s'agit, en effet, d'un licenciement pour motif personnel, et non pas d'un licenciement économique, même si l'environnement économique connaît des difficultés qui rejaillissent sur les résultats escomptés.

Offre d'abonnement : Abonnez-vous à Dossier Familial à partir de 18 €