Licenciement : des motifs objectifs peuvent être invoqués

Mis à jour le
Jeudi 29 janvier 2009
|  Réactions (1)
Page 3 / 3

Modification du contrat de travail

Depuis peu, les tribunaux opposent les vraies modifications du contrat aux mesures prises par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Les premières ne se font pas sans l'accord préalable du salarié. À défaut, l'employeur doit engager une procédure de licenciement ou abandonner son projet de modifier le contrat de travail.

Attention ! Lors de la conclusion du contrat de travail, employeur et salarié ne doivent pas attacher la même importance aux clauses légales (obligatoires) et contractuelles, c'est-à-dire inscrites au contrat d'embauche, d'une part, aux clauses conventionnelles d'autre part. Ces dernières sont à l'heure actuelle souvent remises en cause ou redéfinies plus strictement pour toute une catégorie professionnelle.

A contrario, lorsque l'employeur envisage une modification du contrat de travail, il informe le salarié par lettre recommandée avec AR. Le salarié dispose d'un délai de réflexion (au minimum 15 jours) pour faire connaître son refus. L'employeur peut alors procéder au licenciement (ou renoncer à la modification). En l'absence de réponse du salarié passé ce délai d'un mois, ce dernier est réputé avoir "accepté" la modification proposée.

Les secondes doivent être acceptées par les salariés.

Dans quelles hypothèses y a-t-il modification du contrat ?

  • Rémunération
Celle-ci constitue un élément essentiel du contrat. Toute modification (suppression d'une prime, modification du mode de calcul…) "constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié".
  • Durée du travail
Il y a modification du contrat chaque fois que l'on revoit la durée du travail.
  • Horaires de travail
Les juges s'appuient sur l'ampleur du changement pour faire la distinction entre la modification du contrat (changement des horaires de travail consécutif à un passage d'un travail de jour à un travail de nuit) et le simple réaménagement à la discrétion de l'employeur.
  • Lieu de travail
Lorsque les modifications de lieux de travail se font dans le même secteur géographique, les juges admettent une certaine souplesse vis-à-vis de l'entreprise, écartant les considérations d'ordre familial ou personnel émises par les salariés.

Griefs tirés de la vie privée du salarié

La loi frappe de nullité tout licenciement en raison des mœurs d'un salarié, de sa situation de famille, de ses opinions politiques… au nom du respect de la vie privée de tout salarié.

Mariage, liaison, concubinage, homosexualité, convictions religieuses ou syndicales… autant de motifs jugés nuls, sauf si le comportement privé du salarié crée un trouble dans l'entreprise.

Autre article : Le licenciement : une procédure en trois actes

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par robespierre Samedi 07 mars 2009
depuis un certain temps mon patron a des veléités de licenciement a mon encontre!
il m a annoncé,verbalement,ne plus pouvoir supporter le salaire et les charges,relatives a mon poste,puis ensuite a voulu me convaincre de signer une rupture de contrat conventionnelle.jéai refusé sans contreparties de signer cet accord,il a donc d apres ses dires"entretien informel chez son comptable"decidé de me licencier pour motif economique.en attendant je beneficiais depuis plus d un an d un vehicule,me permettant de rentrer chez moi le soir,et de redemarrer mon travail le matin au depart de domicile,ce vehicule m a ete enlevé,au pretexte,du cout que cela representait a present pour l entreprise.
n ayant plus qu un seul vehicule,je ne peux utiliser ce dernier pour me rendre a mon lieu de travail,j'utilise donc les transports en commun pour me deplacer,mais cela ne convient pas a mon employeur
voila ma situation actuelle,je me suis renseigné aupres de la ddte,mais sans vraiment obtenir de solutions,je suis dans une toute petite entreprise de 2 salaries et je ne sais plus quoi faire,car evidemment,l ambiance au travail c est degradee enormement,je suis devenu la brebis galeuse du fait de ne pas avoir accepté cette rupture de contrat conventionnelle!!si qq a des suggestions je suis preneur.
merci par avance!!robespierre
Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.