Licenciement : conserver la prévoyance santé

Mutuelle et fin de contrat

Tant que vous exercez votre métier comme salarié d’une entreprise, vous êtes généralement protégé par la couverture santé et prévoyance du contrat de groupe souscrit par votre employeur. Mais qu’advient-il quand vous perdez votre emploi ? Si votre conjoint travaille et bénéficie d’une complémentaire santé, vous pouvez, le cas échéant, profiter de ses garanties. Dans le cas contraire, il vous reste deux solutions : adhérer à titre individuel à un contrat d’assurance ou - c’est nouveau ! - conserver le contrat collectif santé et prévoyance de votre ancienne société.

Cette dernière option est entrée en vigueur le 1er juillet 2009 (article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et avenant n° 3 du 18 mai 2009) et s’applique aux salariés auxquels la rupture de leur contrat de travail ouvre droit à une allocation de chômage. Outre les personnes licenciées, sont également concernés les salariés qui ont signé une rupture conventionnelle, ceux qui terminent leur CDD, les démissionnaires pour motif légitime et les jeunes dont le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est rompu. Seule exception : les salariés licenciés pour faute lourde.

La durée de cette couverture est égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, retenue dans la limite de neuf mois. Par exemple, si votre départ intervient au bout de ­quatre mois et demi d’emploi, vous conservez vos droits durant quatre mois. Si vous cumulez ­plusieurs années d’ancienneté, cet avantage ne perdurera que pendant neuf mois.

Pas tous les secteurs

Les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l’accord (CGPME, Medef, UPA) ont été soumises à cette obligation dès juillet 2009. Les autres sociétés leur ont emboîté le pas depuis le 15 octobre 2009, date de la publication de l’arrêté du 7 octobre. On notera que cette obligation concerne l’industrie, le commerce, ainsi que les services et l’artisanat. "Elle ne s’applique pas encore au domaine agricole, aux professions libérales et au secteur de l’économie sociale", prévient Yves Trupin, consultant du cabinet Winter et associés.

Qu’apporte cette nouvelle mesure ? D’abord, elle s’étend aux garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité), alors que l’ancien système dit de la loi Évin (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) - toujours en vigueur - se borne au maintien de la couverture des frais de santé. Ensuite, elle inscrit la conservation des garanties en cours dans un temps limité (un à neuf mois). Enfin, cette mesure impose à l’employeur de l’appliquer automatiquement et d’en informer le salarié au terme de la procédure de licenciement.