Le contrat de transition professionnelle (CTP) étendu

Le contrat de transition professionnelle (CTP) permet à un salarié licencié de suivre un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics.

Des bassins d'emploi bien délimités

Le contrat de transition professionnelle a été mis en place pour les entreprises qui engagent une procédure de licenciement économique entre le 15 avril 2006 et le 1er décembre 2010, à l’égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d’emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.

Ces dispositions s’appliquent également aux procédures de licenciement économique engagées avant le 1er décembre 2010 et à partir du :

• 1er février 2009 dans les bassins d’emploi du Havre et de Niort ;
• 1er mars 2009 dans les bassins d’emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l’Étang de Berre et Mulhouse ;
• 1er juin 2009 dans les bassins d’emploi d’Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin et la Vallée de l’Arve ;
• 12 juillet 2009 dans le bassin d’emploi d’Hagetmau ;
• 3 octobre 2009 dans les bassins d’emploi de Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Étienne ;
• 1er avril 2010 dans les bassins d’emploi de Colmar, d’Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne.

Qui peut bénéficier d'un CTP ?

Sont concernés par ce dispositif les salariés appartenant aux entreprises situés dans les bassins d'emploi précités, dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à titre individuel ou collectif.

Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise ou de droits ouverts aux allocations d’assurance chômage n’est exigée. Dans les bassins d’emploi concernés, le contrat de transition professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisé.

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