Fonctionnaires : la garantie d'emploi en question
Fonctionnaires : la garantie d'emploi en question
ACTU / Un projet de décret rend possible le licenciement d’un fonctionnaire qui, à la suite d'une restructuration de service, refuserait six propositions de poste.
Le projet de décret "sur la réorientation professionnelle des agents de l'Etat" vise à mettre en œuvre une loi adoptée le 3 août 2009 "relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique".
Le licenciement est rendu possible
Le décret tend à supprimer certains obstacles juridiques et statuaires à la mobilité des fonctionnaires.
En cas d'échec, une procédure de réorientation pourrait désormais conduire au licenciement. Elle se déroulerait en deux temps :1) Si un agent de la fonction publique perd son poste dans le cadre d'une restructuration de service, son administration devra lui proposer au moins trois mutations.
Elles devront correspondre à son grade et à son projet professionnel. Elles devront également tenir compte de sa situation familiale et de son lieu de domicile.Si l'agent refuse ces trois propositions, il pourra faire l'objet d'une mise en disponibilité et perdre sa rémunération.
2) Trois autres propositions lui seront alors soumises, cette fois sans prise en compte du critère d'éloignement.
Si le fonctionnaire ne leur donne pas suite, il pourra alors être licencié, après avis de la commission administrative paritaire. Un départ à la retraite sera envisagé si les conditions sont remplies.Le projet de décret sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la fonction publique, dont l'avis n'est que consultatif.
Le décret pourrait ainsi entrer en vigueur au plus tard en mai 2010.Un enjeu social
Le Premier ministre a affirmé que "les fonctionnaires auront plus de garanties que dans la législation précédente" grâce à ce décret.
Les syndicats n'en font pas la même lecture : pour Brigitte Jumel (CFDT) le texte est "très lourd", "dangereux pour la carrière des fonctionnaires" et rédigé "sans concertation".Ce projet de réforme concerne les agents de la fonction publique de l’Etat : magistrats, enseignants, agents des impôts… soit 2,4 millions de fonctionnaires.
Autre article : Comment devenir fonctionnaire ?
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ce que je lis ne me surprends pas!!
et en reponse a toutes les personnes qui jugent que la fonction publique est privilégiée que pensez vous de cela?
reconnue en maladie professionnelle du a un travail harassant dans un service de sterilisation centrale dans un hopital opérée d'une epaule et l'autre qui doit l'etre je me trouve licenciée pour inaptitude totale et definitive car je n'etais que stagiaire en consequence je n'ai pas droit comme dans le privé aux indemnités de licenciement !!!
je vais me retrouver avec aucun droits pas droit aux assedics, pas droit a une pension d'invalidité car pour la ss j'etais fonctionnaire, etc
alors avant de jalouser les statuts de la fonction publique lisez tous les decrets qui sont arrivés ces dernieres années et qui sont passées inapercues!!!!!
il est loin le temps ou quand on travaillait dans le public on avait des statuts privilégiés croyez moi je regrette amerement d'etre entrer travailler a l'hopital!!!
si j'avais su je serais restée dans le privé au moins si mes ennuis de santé etaient survenus aujourd'hui je percevrais des indemnités de chomage et de licenciement!!!!!
je suis ecoeurée j'ai tout donné pour mon travail car j'ai aussi travaillé aupres des patients , j'ai toujours fait preuve de devouement et aujourd'hui je me rends compte qu'il n'y a aucune reconnaissance ! je ne pourrais plus jamais excercer ce metier que j'adore et qui humainement m'apportais tellement!!
merci la fonction publique!!!!!
Et pour les gens qui considèrent les fonctionnaires comme privilégiés, il faut savoir que nous passons un concours et qu'après il nous faut parfois plus de 5 ans pour retourner dans sa région même si l'on a une famille. De plus avec le chômage actuel, il y a des "bouchons" niveau concours ! Dans mon administration, il faut avoir un niveau 3ème pour passer le concours, mais les bacs + 4 voire plus qui ne trouvent pas de travail se présentent à tous les concours ...Est-ce bien juste pour les personnes avec peu de diplomes qui ne peuvent plus acceder à ses postes ??? l'adfministration est comme un patron : pour un poste d'agent, il choisira un surdiplomé !!!
Alors avant de dire que les fonctionnaires sont privilégiés et autres balivernes, renseignez vous !
Par ailleurs qui n'a pas eu à faire à des employés du privés imcompétent,ce n'est pas pour ça que l'on demande leur licenciemnet immédiat.
Les seuls surpayés par rapport à leur compétences sont les patrons qui mettent l' emploi de leur entreprise au tapis, ou jouent avec le feu comme les patrons banquiers dont le seul but est de créer de la richesse artificielle en jouant avec les instruments financiers dérivés.
Ce ne sont pas les fonctionaires qui doivent être alignés sur les pires conditions de travail, mais l'inverse, sinon vos enfants seront content quand on leur proposera de travailler comme des chinois!
considéré le statut des fonctionnaires comme un scandale.Je ne vois pas au nopm de quoi ils seraient mis à l'ébri des difficultézs économiques auquelles le privé est soumis.
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