Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?

Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi considère qu'une démission est légitime et ouvre droit aux indemnités chômage.

Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les situations suivantes.

Démission et changement de résidence

  • Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.

  • Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).

  • Votre mariage ou la conclusion d'un PACS entrainent un changement de résidence. Il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.

  • Vous avez changé de résidence du fait de violences conjugales. Vous devez présenter à Pôle emploi le récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

Démission pendant la période d'essai

  • Vous démissionnez pendant la période d'essai (avant 91 jours) d'un emploi occupé suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi.

  • Vous avez démissionné de votre emploi pour un contrat à durée indéterminée. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.

Démission dans le cadre de certains contrats

  • Vous êtes en contrat de travail dit "de couple ou indivisible". Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, ou mis à la retraite.

  • Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de cession ou la clause de conscience.

  • Vous quittez votre emploi pour conclure un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale, une mission de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d'au moins un an. Si votre mission ou votre contrat est interrompu avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue initialement, vous pouvez aussi bénéficier des allocations chômage.

  • Vous démissionnez d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'insertion par l'activité, ou d'un contrat emploi-jeunes pour suivre une formation ou exercer un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI.

Autres démissions

  • Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination).
    Vous devez justifier avoir porté plainte.

  • Votre employeur ne vous paie plus vos salaires. Vous devez présenter à Pôle emploi une ordonnance de référé, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.

Droits au chômage acquis et non utilisés

  • Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et que vous n'avez pas acquis de nouveaux droits depuis.

  • Vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise et l'activité de cette entreprise a cessé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Vous n'aviez pas bénéficié des allocations chômage en quittant votre emploi.

Autre article : Chômage : obtenir une formation rémunérée

106 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par ninanou Jeudi 13 mars 2014
rupture conventionnelle puis démission cdi 7 mois plus tard

Bjr j aimerai savoir pendant 1 ans j etait en cdi dans une entreprise et j ai fait une rupture conventionnelle pour résignés un autre cdi mais le poste ne me plaisait ps alrs j ai démissionné 7 mois plus tard aurai je droit au assedic merci pour vos réponse

Par mariette priscilla Vendredi 21 février 2014
demission d un cdi apres 4 moi de travail

bonjours en 2012 j ai travailler pendant 4 mois dans un restaurent mais le problème c est que ma mère m'emmener au travaille et quand elle a trouver un travaille je n avez pas le choix de démissionner elle ne pouvais plus m emmener

ma question ai-je le droit au chômages ?
merci
cordialement

Par pauvrefrance Jeudi 20 février 2014
cdd contractuel renoueller depuis 3 ans

Jai quitter un poste cdi dans le priver pour un poste dans la fonctuin publuc territorial qui etait evidement un poste cdi apres la periode d'essai mais tout sa etait oral.jai donc signer mon cdd de 3 mois puis 6 mois puis renouvellement 1ans et encore 1 ans .ma directrice me supplian de resigner 1ans l' ans dernier me prometant me passer stagiaire apres cette periode pendant 1ans et puis finalement une collegue arriver apres moi a ete informer qu'elle passai stagiaire et moi aucune information hors la drh aurais m' informer de ses intention 2mois avant le terme de mon cdd par courrier .mon cdd arriver a terme je n'obtenai toujours aucune info sur mon contrat ma directrice m'informan simplement quel netai pas au courant de ce quil en etait piur mon statu mais que de toute facon c sur que je serai renouveller.seulement voila depuis 3 semaine jai continuer mon poste du fait d'absznce piur ma maladie d'une collegue mais jai apres par voix orale par la drh que mon cdd contractuel etai renoyveller piur 1 ans .je ne veu pas signee cet engagement juste je souvaite quil me delivre ma fin de mon contrat cdd arriver a terme il y a 3 semaine pour partir san rien leur devour et percevour mes indemniter chomage comme il se doit. En ai je le droit? Ont il le drout de me contrainte a resigner du fait que je suis toujours en poste ?? M leur faire un coyrrier leur mentiinnant que je souhaite avour mes papier piur le 31 mars 2014 de cdd et qye je qyitterai mob piste a cet date . Es ce possible ?? Merci de morienter

Par mondede fous Mardi 04 juin 2013
Si quelqu'un peut nous aider à sortir de cette incompréhension règlementaire...

Ma compagne a signé une rupture conventionnelle de contrat avec son directeur de clinique après 6 ans . Le même jour son second employeur qui travaille dans ce même établissement mais avec qui elle a un petit contrat lui demande de démissionner puisqu'elle ne peut se rendre sur son lieu de travail pour des raisons de compatibilité avec son employeur principal et pour éviter les conflits entre le directeur, le second employeur et elle. Pôle emploi répond à ma femme au bout d'un mois qu'elle n'a droit à aucune allocations chômage du fait qu'elle a quitté "volontairement" son boulot et se réfère à un règlement qui semble ne pas prendre en compte motifs de la démission. Elle a écrit une lettre de contestations mais si quelqu'un peut nous aider à sortir de cette incompréhension règlementaire, on est preneur. Merci!!

Par mily Mardi 21 mai 2013
Démission après congé parental : combien de mois de carence me faudra t'il... ?

Bonjour, Je suis en congé parental jusqu'à fin mai, etant hotesse de caisse depuis 3 ans j'aimerai savoir si je démissonne et que je ne retrouve pas de travail derriere combien de mois de carence me faudra t'il avant que le pole emploi reregarde mes droits? et comment le chomage sera calculé? sur mon congé parental ou sur mes mois de salaires. Autre question je lis qu'il faut 4 mois de cdd pour réouvrir les droits mais j'ai souvent lu qu'il fallait 91 jours de travail consécutifs soit 3 mois. Merci de vos réponses

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.
Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.


Règles de conduite

  • Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
  • La publicité commerciale n'est pas autorisée.
  • En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
  • Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.
* Champ obligatoire