Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?

Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?

En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi considère qu'une démission est légitime et ouvre droit aux indemnités chômage.

Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les situations suivantes.

Démission et changement de résidence

  • Vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.

  • Vous suivez votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).

  • Votre mariage ou la conclusion d'un PACS entrainent un changement de résidence. Il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.

  • Vous avez changé de résidence du fait de violences conjugales. Vous devez présenter à Pôle emploi le récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

  • Vous avez changé de résidence pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil.

Démission pendant la période d'essai

  • Vous démissionnez pendant la période d'essai (avant 91 jours) d'un emploi occupé suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi.

  • Vous avez démissionné de votre emploi pour un contrat à durée indéterminée. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.

Démission dans le cadre de certains contrats

  • Vous êtes en contrat de travail dit "de couple ou indivisible". Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, ou mis à la retraite.

  • Vous êtes journaliste et faites jouer la clause de cession ou la clause de conscience.

  • Vous quittez votre emploi pour conclure un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale, une mission de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d'au moins un an. Si votre mission ou votre contrat est interrompu avant l’expiration de la durée minimale d’engagement prévue initialement, vous pouvez aussi bénéficier des allocations chômage.

  • Vous démissionnez d'un contrat unique d'insertion (CUI) - contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat unique d'insertion (CUI) - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), d'un contrat d'insertion par l'activité, ou d'un contrat emploi-jeunes pour suivre une formation ou exercer un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI.

Autres démissions

  • Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination).
    Vous devez justifier avoir porté plainte.

  • Votre employeur ne vous paie plus vos salaires. Vous devez présenter à Pôle emploi une ordonnance de référé, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.

Droits au chômage acquis et non utilisés

  • Vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise et l'activité de cette entreprise a cessé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Vous n'aviez pas bénéficié des allocations chômage en quittant votre emploi.

Autre article : Chômage : obtenir une formation rémunérée

122 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par mano Mardi 14 avril 2015
J'ai 4 enfants sa fait 12 ans

J'ai 4 enfants sa fait 12 ans que je suis dans la même société pour l'instant je suis en congé parental à la fin de mon congé je ne pourrai pas reprendre se travail à cause des horaires et payé une nourrice pour 4 alors que 3 ne vont pas encore à l'école sa fait chère. Donc ma question est, si je démissionne est ce que j'ai le droit au chômage je travail depuis mes 14 ans j'en ai 33 j'ai toujours bosser mais la financièrement ces pas possible mon salaire y passe

Par wen Dimanche 08 mars 2015
Demande des droits

Slit je m'appelle Wen je travaille dans une societe de garidennage depuis deux ans sans contrat de travail, maintenant je veux demissionner, est-ce que le Chef me payera mes droits, et pour une duree de ans il me payera combien avec un salire de 190$. Merci

Par Mimix63 Jeudi 05 mars 2015
Demande de réponse svp

Voilà il se passe sa fait 7 mois je suis en arrêt maladie (du un kyste sacro cosigien) je suis actuellement cdd en apprentissage . Il se passe je veux plus aller dans l'entreprise pour causse avec le patron sa se passe mal moquerie un peut d'harcèlement est plus la pression assez importante , je voudrait arrêter dans se domaine est repartir dans le milieux électricité étant ma premier formation est mon métier de basse . Mes pour cela je voudrait partir cette entreprise pour optimiser pour mes recherche est mes entretien je puisse rechercher plus facilement un autre cdd ou cdi . Je voudrait savoir si je peut compter sur inimité de chômage par sécurité est le temps Autre emplois . Svp pouvait-vous me répondre svp

Par Sia24 Vendredi 13 février 2015
Aider moi svp

Bonjour, mon Cdd se termine fin mars et mon cdi début avril dans la même entreprise, et j'ai passer mes concours pour rentrée dans une école. Mais on viens de me dire que si je mes fin a mon contrat cdi je norais pas le droit au chômage! Sa cher 3ans que je travail et j'ai jamais été au chômage. Et je voudrais avoir le droit au chômage pour aller dans mon école et payer les facture
Qu'es que je peux faire?

Par daphné410 Jeudi 15 janvier 2015
envi de démissionner

Bonjour mon problème j'ai 23ans j'étais en cdd 1 ans mon contrat ces terminer en avril 2014 et mai 2014 j'ai eu mon cdi dans une autre boite en tant que aide a domicile suite a des problèmes et de manque de motivation dans ce domaine je compte démissionner de ce poste aidez moi a bien démissionner et avoir droit a une allocation en sachant que j'ai droit a 1ans assedic de mon ancien emploi

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