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Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?
- Actualisé le mercredi 29 août 2007
En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, l'Assedic considère qu'une démission est légitime.
Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les onze situations suivantes :
Vous avez moins de 18 ans
et vous suivez vos parents ou votre tuteur qui déménagent.Vous suivez votre conjoint ou concubin
qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).Votre mariage ou la conclusion d'un PACS entrainent un changement de résidence
. Il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.Vous démissionnez d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation pour suivre une formation ou exercer un nouvel emploi.
À l'issue de cette formation ou de cet emploi, vous avez droit au chômage.Votre employeur ne vous paie plus vos salaires.
Vous devez présenter à l'Assedic une ordonnance de référé, rendue par le juge prud'homal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d'un acte délictueux
sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination). Vous devez justifier avoir porté plainte.Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle
, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et que vous n'avez pas acquis de nouveaux droits depuis.Vous démissionnez pendant la période d'essai
d'un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi.Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée.
L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.Vous avez un contrat de travail dit "de couple ou indivisible".
Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, mis à la retraite ou bénéficie de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).Vous êtes journaliste
et faites jouer la clause de cession ou la clause de conscience.Vous effectuez une mission de volontariat
pour la solidarité internationale d'au moins un an.
Réagir à l'articleVos réactions (26)
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mercredi 6 février 2008 / gegedu93
Je suis agent contractuel en CDI dans une entreprise publique qui ne cotise donc pas à l'UNEDIC. Que se passe-til si je demissionne de cette entreprise publique pour un autre emploi en CDI, et que l'employeur met fin a la période d'essai avant 91 jours? Aurai-je le même traitement qu'un CDI du privé?
merci -
mardi 12 février 2008 / Riberix
Démission, piège à cons -
mercredi 20 février 2008 / Severine Longeat
Les salariées devraient pourvoir toucher des indemn dans tous les cas. -
mardi 4 mars 2008 / helder46
Bonjour,
Actuellement sur Paris je compte partir dans le Loire et Chèr et je veux que ma femme demissione à la fin de son congé maternité. suis je oubligé de trouver un CDI pour qu'elle puisse avoir le chomage ou elle aura égalment si je suis en formation ou en CDD?
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mercredi 12 mars 2008 / Nath83
Bonjour,
Mon frère à perdu sa compagne l'été dernier . Depuis il est seul avec ces 2 enfants ( 6 et 3 ans ) . Il travail de nuit et donc a du prendre une nounou . Malheureusement il a du la licencier car il n'arrivait pas à assumer son salaire plus les charges .
Maintenant il envisage de démissionner pour s'occuper lui même de ces enfants .
A t-il le droit aux allocations chomage ? -
mardi 18 mars 2008 / La rédaction
Merci pour votre confiance. Recevez une réponse approfondie à votre question dans les plus brefs délais : contactez notre service Expert.
La rédaction
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vendredi 28 mars 2008 / Mimiz51
j'ai démissionné de mon poste parce que plus rien n'allait dans mon entreprise et que le gérant ne voulait rien entendre. J'ai malgré tout été indemnisée par les Assedic après 4 mois de carence. Il faut justifier de recherches séreuses et bien se rendre à chaque convocation de l'ANPE. -
samedi 29 mars 2008 / Delphine
Bonjour,
Actuellement en CAE jusqu'à la mi-septembre 2008, je souhaite démissionner en juillet pour suivre mon ami enseignant muté au moins à 300 km. Or nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Pourrais-je toutefois prétendre à des indemnités assédicau titre de la mutation de conjoint?
Merci d'avance. -
mardi 1 avril 2008 / JLJ
Bonjour,
si je démissionne pour créer une société, ai-je droit au chômage?
merci -
mercredi 2 avril 2008 / HB34
Je me pose exactement la même question que JLJ. Surtout que c'est une grande injustice pour les créateurs d'entreprise.
J'ai entendu parler d'un projet de loi pour indemniser désormais aussi ceux qui démissionnent. Quelqu'un sait où ça en est? -
mercredi 2 avril 2008 / yomo
Bonsoir,
Je suis en cdd et mon contrat se termine le16/04/08 avec peut etre un cdi derriere! je voudrais savoir si je refuse ce nouveau contrat aurais je droit au chomage? -
jeudi 3 avril 2008 / catherine
bonjour,
j'ai démissionné pour prendre un CDD et je vais être arrété pendant la période d'essai du CDD à l'initiative de l'employeur.
Aurais je droit aux asssedics ?
Merci pour votre aide.
Cordialement -
mercredi 30 avril 2008 / Audrey
Bonjour, j'ai un CDD qui m'attend pour le mois de septembre, un poste qui minterresse. En attendant, on me propose un CDI mais a un poste qui ne me convient pas. Je suis disposee a accepter le contrat, pour ne pas rester sans rien mais avec l'idee que je demissionnerai pour mon CDD. Est ce que j'aurais des allocations a la fin du CDD s'ils ne me proposent pas de CDI ???? -
dimanche 4 mai 2008 / Lynx38
bonjour,
j'ai le même problème que JLJ etHB34, j'ai pris RDV avec mon employeur pour licenciement à l'amiable afin d'obtenir mes indemnités pour me lancer dans le commerce. Mais il a refusé pour des problèmes survenues et mon proposé un congé sans soldes de 1 an ou démission.
Que puis-je faire?? merci. -
vendredi 9 mai 2008 / doublekroman
il faut avoir vécu ces situations pour comprendre le mécanisme ; il y a des solutions.
doublekroman@voila.fr -
mercredi 14 mai 2008 / naty
bonjour, je suis en contrat CNE depuis septembre 07 et je voudrais savoir si je demisionne est ce que j ai droit au chomage? je ne trouve pas l information sur le site officielle du chomage!!!! merci
nat.natural@hotmail.fr -
vendredi 16 mai 2008 / franginette
bjr voila j'ai commencee un cdd mi mars jusqu'a fin seprembre dns un cadre qui ne me va pas tres bien. depuis g fe quelque recherche et me suis vu propose un autre cdd ailleur et dns ma branche. don j'voudrait demissionéepour fin juin. auraije le droit a une indemnite apres mon autre cdd -
dimanche 18 mai 2008 / jean marc
bonjours je suis actuellement en cdi,mais mon amie a trouvé un emploi a 800km de la ou on habite actuellement.
si je demissionne pour la suivre ai-je droit a des indemnitées? -
lundi 26 mai 2008 / Lilou44
Bonjour,
Je suis actuellement en poste dans la gendarmerie à Paris et je n'arrive pas à me faire muter sur Nantes où mon conjoint vit avec mon fils. En cas de démission de ma part pour les rejoindre aurai-je droit au chomage??? -
mardi 27 mai 2008 / laurent
Apres 14 ans en CDI j'ai démissionné pour un autre travail en CDI.
La période d'essai de 3 mois s'est mal passée et le nouvel employeur a décidé la rupture.
Les Assedic me refusent mon droit au chomage car j'ai démissioné de mon avant-dernier travail.
Pourtant, je éjustifie bien de plus 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage " puisque j'en ai plus de 20 sans aucun arret.
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jeudi 5 juin 2008 / momo57
bonsoir je vais demissionner d emon travail car je vais rejoindre mon ami ds un autre department de france nous ne sommes ni maries ni pacsé
ai je le droitt au chomage? -
jeudi 12 juin 2008 / catcar
bonjour, je suis actuellement en contrat de professionnalisation de deux ans. Il se termine mi septembre mais on me propose un cdi dans une autre entreprise dès mi juillet. Est-ce que je pourrais bénéficier des assedic si je démissionne. -
mercredi 25 juin 2008 / zellita
bonjour,
je viens de démissionner d'un poste de professeur dans une école de musique, car mon quota d'heure passe de 4h45 à 1h45 à la rentrée prochaine, faute d'inscriptions suffisantes; habitant à 25 km, non défrayée, cela ne s'avère plus rentable.
d'autre part je souhaite ouvrir un statut d'intermittence, j'ai depuis janvier 30 cachets,
1) savez-vous si ma démission peut être considérée come "légitime"
2)les cachets réalisés ces derniers mois alors que sous "mini cdi" peuvent-ils être pris en compte pour une éventuelle ouverture de droits?
merciiii!!!! -
dimanche 29 juin 2008 / nell
vous dites 3 années d'affiliations continu,sur quelle période?depuis juin 2006 je 'ai que des CDD auparavant 5 ans de travail dans la même entreprise. -
lundi 30 juin 2008 / mymye
j'aurais une question ... démissionner d'1 CDI pour suivre sa copine à Rennes , est ce 1 raison valable pour toucher le chomage directement ?
la fille n'aura qu'1 CDD de 6mois et ils ne sont ni pacsés , ni mariés ... -
mardi 1 juillet 2008 / Emilie
Bonjour, je vient de démissioné de mon travail car je doit passé mon permi chez mes parents (900km de mon lieu de domicile) et parce que ce travail n'était pa compatible avec mes études ... Ais-je le droit a quelque chose ?
