Convention de reclassement, mode d'emploi

Alors que les salariés des grandes entreprises licenciés pour raison économique bénéficient d'un congé de reclassement, aucun dispositif particulier n'existait pour les salariés des petites et moyennes entreprises.

Cette lacune est comblée puisque, depuis le 1er juin 2005, les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, pour les licenciements économiques engagés à compter de cette date. Le Pôle emploi estime à 165 300 par an le nombre de salariés concernés.

Le dispositif dure désormais douze mois

La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une aide individualisée qui doit accélérer leur reclassement. Ils ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoivent une allocation spécifique plus élevée que s'ils étaient directement inscrits comme demandeurs d'emploi.

Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage entrée en vigueur le 1er avril 2009, ce dispositif a été modifié pour profiter davantage aux demandeurs d'emploi. La durée maximale du CRP passe ainsi de huit à douze mois.

Une indemnisation plus importante

L'allocation spécifique versée par le Pôle emploi - Assedic aux salariés en convention de reclassement personnalisé est également plus importante.

Jusqu'à présent, elle était de 80 % du salaire de référence pendant les trois premiers mois, puis passait à 70 % les cinq mois suivants. Désormais, elle s'élève à 80 % pendant les huit premiers mois, et à 70 % les quatre mois suivants.

Ces dispositions s'appliqueront jusqu'au 31 mars 2010 et pourront être renouvelées.

Pour calculer ce salaire, il faut totaliser les rémunérations brutes perçues les douze derniers mois, y compris les primes et le treizième mois, puis diviser ce montant par le nombre de jours, c'est-à-dire 365.

Attention ! Une fois calculée, l'allocation ne peut être inférieure à 80 % du montant mensuel brut de l'indemnité de préavis pendant la première période, à l'allocation perçue au titre de l'allocation de retour à l'emploi pendant la seconde période.

A noter qu'un "contrat de transition professionnelle" a été créé. Contrat expérimental, il se substitue à la convention de reclassement personnalisé (CRP) dans sept bassins d'emploi : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.

Comment en bénéficier ?

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent avoir au minimum deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ceux qui ont moins de deux ans d'ancienneté ont accès aux mesures d'accompagnement mais reçoivent une allocation au taux normal de l'assurance-chômage.

L'adhésion à la CRP est proposée au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser la convention, dont le contenu lui est communiqué par écrit.

Jusqu'à quand peut-on en bénéficier ?

Le versement de l'allocation est interrompu à compter du jour où le bénéficiaire a retrouvé une activité. Une indemnité différentielle de reclassement est prévue dans le cas où le bénéficiaire de la CRP reprend, pendant la convention, un emploi dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à celle de son emploi précédent.

Si le salarié n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue des douze mois d'accompagnement, il retombe dans le régime commun de l'assurance-chômage et bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour la durée d'indemnisation chômage qui reste à courir

Les indemnités de licenciement sont-elles cumulables ?

Accepter la convention de reclassement personnalisé n'a aucune incidence sur les indemnités de licenciement versées par l'employeur. Ces deux indemnisations se cumulent car l'employeur verse l'indemnité de licenciement au salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté.

Celles-ci s'élèvent, pour l'indemnité légale, à 1/5 de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année au delà de dix ans, ou davantage pour l'indemnité conventionnelle.

Quelles mesures d'accompagnement sont prévues ?

C'est le Pôle emploi - ANPE qui est chargée de la mise en œuvre de la CRP. Des équipes spécialisées viennent de se mettre en place au sein des agences locales pour accompagner les intéressés.

Dans les huit jours de son adhésion à la convention, le salarié a un entretien individuel de pré-bilan avec un conseiller, qui devient son correspondant attitré. Ils conviennent ensemble des prestations d'accompagnement nécessaires pour retrouver un emploi.

Ces prestations sont proposées au plus tard dans le mois qui suit l'entretien. Elles s'inscrivent dans un plan de reclassement personnalisé comprenant un bilan de compétences si nécessaire, un suivi individuel, des mesures d'appui social et psychologique, des mesures d'orientation, des mesures d'accompagnement, des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) et/ou des mesures de formation puisées dans le DIF (droit individuel à la formation) de l'intéressé.

Et dans les grandes entreprises ?

Les salariés des entreprises de plus de 1 000 salariés ont droit, en cas de licenciement économique, à un congé de reclassement d'une durée de quatre à neuf mois. Il leur permet de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement, de suivre des actions de formation, de faire valider les acquis de l'expérience.

Au cours de cette période, la rémunération varie : pendant le préavis, le salarié perçoit son salaire, et ensuite il reçoit une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % du salaire brut mensuel des douze derniers mois précédant la notification du licenciement (et jamais inférieur à 85 % du Smic).

Il continue d'être couvert par la Sécurité sociale. Le congé prend fin quand le salarié retrouve un emploi.