Index de tous les articles Aide à la recherche
Comment contester votre licenciement ?
Comment contester votre licenciement ?
Que contient le jugement ?
Le juge peut proposer votre réintégration dans l'entreprise mais l'employeur et vous-même n'êtes pas obligés d'accepter.
Le jugement peut également ordonner la remise de certificat de travail, bulletin de salaire, attestation Pôle emploi si cela n'a pas déjà été fait, ou encore ordonner le paiement de salaires ou accessoires de salaires (primes, 13e mois) ou de dommages-intérêts si le salarié n'est pas réintégré. Ce jugement peut aussi, dans certains cas, rejeter votre demande parce que le conseil de prud'hommes estime celle-ci mal fondée.
Si le jugement ne vous donne pas satisfaction, vous irez alors devant la chambre sociale de la cour d'appel, qui réexaminera le dossier lors d'une seule audience tenue par des magistrats professionnels. C'est à nouveau auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes que vous formerez votre appel par lettre recommandée avec AR dans le délai de 1 mois. L'arrêt rendu par la cour d'appel peut toujours être l'objet d'un pourvoi en cassation.
Comment consulter à peu de frais ?
Pensez aux consultations d'avocat gratuites en mairie ainsi qu'aux consultations auprès des organisations syndicales. Si vos ressources sont faibles, vous pourrez demander l'aide juridictionnelle en retirant un dossier au tribunal de grande instance ou en mairie.
Page suivante : Comment s'y prendre seul ?
Offre d'abonnement : Abonnez-vous à Dossier Familial à partir de 18 €
Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
Conventions collectives les plus vues
- Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
- Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de...
- Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986





