Comment contester votre licenciement ?

Vous pouvez la mener seul et vous faire aider à peu de frais.

Pour quels motifs contester un licenciement ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes quel que soit le motif du licenciement : vous devez estimer que votre licenciement est injustifié (sans cause réelle et sérieuse) ou irrégulier.

Vous avez 5 ans pour contester votre licenciement. Le délai peut être réduit à 12 mois si vous demandez la nullité d'un licenciement économique collectif en raison de l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde et si la lettre de licenciement prévoit ce délai.

Vous n'avez pas à prouver que votre licenciement est injustifié. L'employeur n'a pas non plus à prouver le contraire, sauf si le licenciement a été prononcé pour faute grave. C'est le juge qui est chargé de rechercher si les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont bien réels et sérieux.

Où s'adresser ?

Le tribunal compétent est celui du lieu d'établissement de l'employeur. Sauf pour les VRP et les travailleurs à domicile, qui doivent s'adresser au conseil de prud'hommes de leur domicile.

La procédure devant le conseil de prud'hommes est simple.

C'est-à-dire qu'il peut être saisi par une demande soit adressée par lettre recommandée avec AR au secrétariat du greffe des prud'hommes, soit déposée à ce même secrétariat, ou plus simplement en remplissant le formulaire remis par le greffe.

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