Trouver une solution de garde satisfaisante est un problème pour tous les jeunes parents. Les demandes étant, en général, supérieures à l'offre de services, les emplois sont assurés.
L'assistante maternelle peut être employée directement par un particulier ou par l'intermédiaire d'une crèche familiale. Dans les deux cas, elle doit obtenir un agrément, préalable à l'embauche.

Deux formes d'exercice sont possibles : un accueil journalier non permanent (le plus répandu) et un accueil permanent, 24 h/24, pour placement d'enfant.

L'agrément, une étape indispensable

Pour faire une demande d'agrément, il faut remplir un formulaire que l'on obtient en s'adressant soit au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), soit en contactant l'assistante sociale de son quartier ou le responsable de la petite enfance de sa commune.

Il faut fournir les renseignements suivants : état civil, situation familiale, conditions matérielles de l'accueil (surface habitable, nombre de pièces, cour, jardin…), niveau d'études, expérience professionnelle antérieure, motivations, choix du type d'accueil proposé (permanent ou non) et nombre d'enfants que l'on souhaite accueillir.

Ce formulaire, complété d'un certificat médical attestant l'état de santé de la candidate, peut être soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil général du département de résidence, soit déposé directement au service de PMI du département contre délivrance d'un récépissé.

Des vérifications sont effectuées

Le service de PMI du département vérifie les conditions d'accueil (salubrité du logement, qualité de l'environnement familial, etc.). A noter que le décret du 14 septembre 2006 est venu préciser les critères d'agrément et les modalités d'examen pour obtenir l'agrément.

Le service départemental de PMI donne son avis, mais la décision finale relève de la compétence du président du conseil général, qui dispose, pour un accueil non permanent, de trois mois pour se prononcer. Passé ce délai, sans réponse de l'administration, l'agrément est réputé acquis.

Il est délivré pour une période de cinq ans. La durée de l'agrément est allongée à 10 ans pour les professionnels employés dans des crèches familiales, dès qu'ils ont validé leur formation obligatoire.

En cas de refus...

Si l'agrément est refusé, ce refus doit être motivé et notifié à l'intéressée par lettre recommandée. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du président du conseil général, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Une rémunération mieux réglementée

Les conditions de rémunération des assistantes maternelles sont désormais définies par une "convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs", applicable depuis le 1er janvier 2005.

Chaque heure de travail doit être rémunérée au minimum 2,45 €, sur la base de 1/8 du salaire brut journalier. À titre d'exemple, une journée de neuf heures de garde est désormais payée 22.05 €.

Le salaire mensuel brut pour une année à temps plein est fixé de la manière suivante : salaire horaire brut x nombre d'heures hebdomadaires x 52/12.

Ce mode de calcul permet de lisser la rémunération sur l'année. La durée conventionnelle de l'accueil est fixée à une moyenne de 45 heures par semaine. Au-delà, les heures sont payées et majorées d'un commun accord entre les parties.

Les indemnités d'entretien sont au minimum de 2,81 euros par journée d'accueil. S'y ajoutent les éventuels frais de repas ou de goûter, si le parent employeur ne fournit pas son repas à l'enfant et les indemnités de déplacement lorsque la salariée transporte l'enfant dans son véhicule. L'ensemble de ces indemnités n'est pas soumis à cotisations.

Si l'enfant a un handicap ou s'il présente momentanément des difficultés de santé réclamant une attention accrue, une majoration horaire minimale de 0,14 Smic s'applique.

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète, les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris ; c'est l'avantage du lissage de la rémunération sur l'année.

Lorsque l'accueil programmé est fractionné sur l'année (arrêt pendant les vacances scolaires dans le cas de parents enseignants, par exemple), si le salaire est lissé sur la même période, la règle de calcul est la suivante : salaire horaire brut x nombre d'heures hebdomadaires x semaines travaillées/12. La rémunération des congés payés s'ajoute alors au salaire mensuel.

Le paiement du salaire, effectué à date fixe, s'accompagne de la remise du bulletin de paie (un modèle de bulletin de paie est joint en annexe 6 de la convention) qui récapitule les heures réellement effectuées au cours du mois.

Un véritable statut

Le statut des assistantes maternelles a été refondu par la loi du 27 juin 2005 et le décret du 29 mai 2006. L'employeur doit désormais établir un contrat écrit, précisant le nombre d'heures travaillées, la durée conventionnelle de l'accueil étant de 45 heures par semaine.

Les assistantes maternelles, considérées comme des salariées, relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Elles bénéficient donc des assurances maladie-maternité et vieillesse (retraites de base et complémentaire) en fonction des cotisations qu'elles versent à la Sécurité sociale. Elles sont également couvertes en cas d'accident du travail et ont droit à une indemnisation chômage.

Comme tout salarié, elles bénéficient de cinq semaines de congés payés par an. La durée acquise est calculée sur la base de deux jours et demi ouvrables de congé par mois. Les congés payés (1/10 des salaires bruts mensuels) peuvent être fractionnés, avec l'accord des parents, pendant l'année de référence, qui court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Leur paiement peut intervenir annuellement ou mensuellement, selon l'accord passé dans le contrat de travail.

Une formation pour les assistantes maternelles...

Depuis le 1er juillet 2007, les assistantes maternelles qui obtiennent un agrément doivent suivre une formation de 120 heures, dont 60 heures avant tout accueil d'enfant et le solde dans les deux ans qui suivront.

La formation comprend quatre volets : le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant ; la relation parent-enfant autour de l'élaboration du projet éducatif ; les aspects éducatifs, dont l'accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation de l'enfant ; enfin, le cadre institutionnel de leur travail (connaissance du réseau local Petite enfance).

Les assistantes maternelles déjà agréées continuent à relever de l'ancien système. Elles suivent une formation de 60 heures dans les cinq ans suivant leur agrément, dont 20 heures au cours des deux premières années.

Revoir son contrat d'assurance

Dès lors que vous gardez des enfants, vous devez être assurée en responsabilité civile professionnelle pour couvrir les accidents dont l'enfant pourrait être victime à votre domicile et les dommages que l'enfant pourrait causer à autrui pendant le temps d'accueil. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Les relais assistantes maternelles

Les assistantes maternelles peuvent trouver appui auprès des relais d'assistantes maternelles. Animés par une éducatrice de jeunes enfants ou une puéricultrice, les relais existent partout sur le territoire dans le périmètre géographique d'une Caf, d'une PMI ou de services communaux.

Ces relais constituent de véritables lieux d'information et de conseils. Ils permettent également le développement des échanges et centralisent, pour certains, les demandes de garde. En regroupant des assistantes maternelles isolées dans leur activité à domicile, ils favorisent la comparaison des pratiques et leur proposent des temps de formation pendant que les enfants sont à la halte-garderie.