Un véritable statut

Le statut des assistantes maternelles a été refondu par la loi du 27 juin 2005 et le décret du 29 mai 2006. L'employeur doit désormais établir un contrat écrit, précisant le nombre d'heures travaillées, la durée conventionnelle de l'accueil étant de 45 heures par semaine.

Les assistantes maternelles, considérées comme des salariées, relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Elles bénéficient donc des assurances maladie-maternité et vieillesse (retraites de base et complémentaire) en fonction des cotisations qu'elles versent à la Sécurité sociale. Elles sont également couvertes en cas d'accident du travail et ont droit à une indemnisation chômage.

Comme tout salarié, elles bénéficient de cinq semaines de congés payés par an. La durée acquise est calculée sur la base de deux jours et demi ouvrables de congé par mois. Les congés payés (1/10 des salaires bruts mensuels) peuvent être fractionnés, avec l'accord des parents, pendant l'année de référence, qui court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Leur paiement peut intervenir annuellement ou mensuellement, selon l'accord passé dans le contrat de travail.

Une formation pour les assistantes maternelles...

Depuis le 1er juillet 2007, les assistantes maternelles qui obtiennent un agrément doivent suivre une formation de 120 heures, dont 60 heures avant tout accueil d'enfant et le solde dans les deux ans qui suivront.

La formation comprend quatre volets : le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant ; la relation parent-enfant autour de l'élaboration du projet éducatif ; les aspects éducatifs, dont l'accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation de l'enfant ; enfin, le cadre institutionnel de leur travail (connaissance du réseau local Petite enfance).

Les assistantes maternelles déjà agréées continuent à relever de l'ancien système. Elles suivent une formation de 60 heures dans les cinq ans suivant leur agrément, dont 20 heures au cours des deux premières années.