Travail illégal et fraude au détachement : le plan du gouvernement

Travail illégal et fraude au détachement : le plan du gouvernement
Muriel Pénicaud a annoncé lundi 12 février une série de mesures contre le travail illégal et la fraude au détachement. - © vm

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé lundi seize mesures pour lutter contre le « travail au noir ».

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé, lundi 12 février, seize mesures pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, aux effets négatifs connus (perte de recettes fiscales et de cotisations sociales, atteinte aux droits des salariés, concurrence déloyale entre les entreprises).

Le travail illégal désigne les infractions suivantes :

  • le travail dissimulé ;
  • le marchandage ;
  • le prêt illicite de main-d’œuvre ;
  • l’emploi d’étranger non autorisé à travailler ;
  • le cumul irrégulier d’emplois.

La fraude au détachement désigne le non-respect des règles encadrant le détachement de travailleurs étrangers.

Passage en revue des principales réformes envisagées.

Diffusion systématique des condamnations pénales

Le gouvernement souhaite que soit pratiqué le « name and shame » (« nommer et faire honte ») pour les entreprises condamnées pour travail illégal ou fraude au détachement.

La diffusion des sanctions pénales pour travail illégal est actuellement facultative. Le ministère du Travail souhaite la systématiser.

Hausse des sanctions administratives

Le plafond des amendes administratives encourues pour manquement lié aux droits des salariés détachés sera relevé de 2 000 à 3 000 . « En conséquence, le plafond doublé » atteindra « 6 000 € en cas de réitération du manquement constaté par les services d’inspection, dans un délai porté d’un à deux ans », précise le ministère du Travail dans son dossier de présentation de la réforme.

Extension des possibilités d’action du préfet

Le préfet pourra obtenir la « fermeture administrative » d’une entreprise dans l’hypothèse où une infraction « de travail illégal » est commise « par une entreprise extérieure » ou d’intérim, indique le ministère. 

Renforcement des pouvoirs d’enquête des inspecteurs du travail

Le gouvernement projette d’attribuer à ces fonctionnaires, dans le cadre de leur « mission de lutte contre le travail illégal, des pouvoirs d’enquête et un droit de communication équivalents à ceux dont disposent déjà d’autres corps de contrôle », une référence à l’administration fiscale.