Indépendants, ce qui va changer pour vous en 2018

Indépendants, ce qui va changer pour vous en 2018
De nouvelles mesures touchent les travailleurs non salariés. - © andresr

Lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, ordonnances travail, effets de la loi El Khomri : le point sur les nouvelles mesures qui touchent les travailleurs non salariés.

Protection sociale

Hier. Les artisans, commerçants, industriels et dirigeants de société relevaient du régime social des indépendants (RSI) pour l’ensemble de leurs prestations sociales. Les professions libérales pour le risque maladie-maternité.

Aujourd’hui. La loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2018 confie officiellement leur protection sociale au régime général de la Sécurité sociale ; sans modifier les taux et les règles propres aux indépendants en matière de cotisations. Une période transitoire de deux ans s’ouvre cependant pour opérer ce rattachement aux caisses primaires d’Assurance-maladie (CPAM), aux caisses d’Assurance-retraite et de la santé au travail (Carsat) et à l’Urssaf. Reste à savoir si la promesse de qualité de service sera au rendez-vous.

Paiement des cotisations

Aujourd’hui. À l’exception des micro-entrepreneurs, les indépendants règlent leurs cotisations sociales par chèque, virement ou prélèvement. Le montant des cotisations est calculé non pas au mois le mois comme pour les salariés, mais sur la base d’un revenu annuel, ce qui occasionne des décalages de trésorerie. Enfin, le taux de la CSG sur les revenus des indépendants est fixé à 7,5 points.

Demain. Si vous réglez vos cotisations trimestriellement, vous pourrez les acquitter en ligne par carte bancaire à partir du mois de février. Après une phase test, ceux qui le souhaitent pourront ajuster au mois le mois, voire au trimestre, le niveau de leur acompte de cotisations en fonction de leur activité. Le taux de la CSG, quant à lui, augmente de 1,7 point. En contrepartie, la cotisation famille des indépendants baisse de 2,15 points.

Formation

Hier. Les cotisations versées aux fonds d’assurance formation des indépendants ouvraient des droits pour l’année en cours sans qu’ils soient transférables l’année suivante. Si une formation était refusée ou si aucune demande de financement n’était formulée, ils étaient perdus, et le compteur était remis à zéro l’année suivante.

Aujourd’hui. Avec l’ouverture aux indépendants du compte personnel de formation (CPF) instauré par la loi El Khomri, vous cumulez des droits à la formation au fil des ans et pouvez les utiliser tout au long de votre carrière en vous connectant sur moncompteformation.gouv.fr.

Pour chaque année travaillée à partir de 2018, le CPF est crédité de 24 heures de droits jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. Hors l’enseignement du français et des mathématiques de base inclus dans le cursus destiné à la création et à la reprise d’entreprise ou à la validation des acquis de l’expérience (VAE), le choix des formations éligibles à ce financement reste du ressort des organismes chargés de l’affectation des crédits à la formation professionnelle.

Impôt sur les sociétés

Une baisse progressive du taux d’imposition est prévue pour atteindre 25 % en 2022.

Aide au financement des salaires

Aujourd’hui. Les commerçants, les professionnels libéraux, les dirigeants... qui emploient des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC (3 700 euros brut en 2017) – y compris leur conjoint collaborateur – bénéficient, l’année suivante, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) correspondant à 6 % des salaires versés en 2016 et à 7 % des salaires versés en 2017.

Demain. Financièrement, aucun changement ne sera perceptible en 2018. Le changement interviendra à partir de 2019.

Accords d’entreprise

Hier. Le dirigeant d’une très petite entreprise (TPE) ne pouvait consulter ses salariés que pour des sujets précis, comme la mise en place d’un plan d’intéressement ou de contreparties au travail dominical. C’était le Code du travail, ou la convention collective dans le cas où elle était plus favorable au salarié, qui organisait la vie de l’entreprise.

Aujourd’hui. Avec l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017, dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical, l’employeur peut proposer un accord sur un large éventail de sujets : l’organisation et le temps de travail,
 les salaires, etc. L’accord sera adopté à condition de recuellir deux tiers des suffrages des salariés.

Licenciement

Hier. Sauf faute grave ou lourde, tout licenciement à partir d'un an d’ancienneté, devait s’accompagner d’une indemnité légale équivalente à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté. Ensuite, si le licenciement était considéré comme abusif par un conseil de prud’hommes, celui-ci fixait librement les dommages et intérêts dus par l’employeur pour les entreprises de moins de 11 salariés. Les salariés avaient deux ans pour saisir la justice (un an pour un licenciement économique).

Aujourd’hui. L’incertitude liée au licenciement s’est réduite depuis la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Le délai pour saisir les prud’hommes passe à douze mois dans tous les cas. Financièrement, l’indemnité légale de licenciement augmente tandis qu’en cas de licenciement abusif, les conseillers prud’homaux sont désormais tenus de respecter des planchers et des plafonds pour l’octroi de dommages et intérêts.

Il existe un barème spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés. Ces plafonds ne s’appliquent pas en cas de harcèlement ou de discrimination.

Encaissement

Hier. Les professionnels utilisant un logiciel ou un système de caisse de facturation choisissaient librement leur matériel.

Aujourd’hui. Depuis le 1er janvier, les professionnels assujettis à la TVA réalisant des transactions avec des particuliers doivent avoir un équipement certifié garantissant l’inaltérabilité des opérations. Sauf mises à jour du système existant par l’éditeur, les solutions proposées par Cegid, Casio ou Pointex coûtent entre 500 et 1 500 euros.

Si vous devez investir dans un véhicule

Les utilitaires ne sont pas concernés par le bonus-malus écologique, au contraire des voitures particulières destinées à un usage professionnel. Pour éviter tout malus, choisissez en 2018 une voiture émettant moins de 120 g de CO2 par km, contre 127 g en 2017. Autre élément à prendre en compte : les taxes sur le diesel ont augmenté de 10 % début 2018. Résultat à la pompe, 7,6 centimes d’euro de plus par litre, sans compter les fluctuations du cours du baril de pétrole, contre 3,9 centimes d’augmentation pour l’essence.