Harcèlement moral ou sexuel : les entreprises doivent afficher la loi sur le lieu de travail

Harcèlement moral ou sexuel : les entreprises doivent afficher la loi sur le lieu de travail

Une nouvelle loi sur le harcèlement moral et sexuel a été votée cet été. Elle comporte de nouvelles dispositions pour le règlement intérieur des entreprises. Et une nouvelle obligation en matière d'affichage est née.

La loi du 6 août 2012 a tout d'abord modifié la définition du harcèlement moral et sexuel. De même, les sanctions ont été révisées.

Les entreprises doivent donc réécrire leur règlement intérieur en tenant compte de ces différents changements.

Par ailleurs, depuis le 8 août, elles doivent également afficher, sur les lieux de travail, les dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral. Ces articles doivent également être affichés dans les locaux où s'effectue l'embauche.

Il s'agit du texte de l'article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral dans les lieux de travail (article L.1152-4 du code du travail) et le texte de l'article 222-33 du code pénal sur le harcèlement sexuel dans les lieux de travail.
 

Nous reporduisons ci-dessous les textes à afficher.

Sur le harcélement sexuel :

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

 

Sur le harcèlement moral :

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.