Assurer la responsabilité civile des dirigeants d’une entreprise

Être désigné juré d'assises
Souscrire une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux limite les conséquences du risque pour les dirigeants d'entreprise d'engager leur responsabilité sur leurs biens personnels. - © gradyreese

En cas de faute, la responsabilité des dirigeants d’entreprise peut être engagée sur leurs biens personnels. L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux permet de limiter les conséquences de ce risque.

Si la responsabilité d’une entreprise peut être engagée en qualité de personne morale, celle de ses dirigeants peut aussi être directement mise en cause, à titre personnel. Pour cela, il n’est pas nécessaire de commettre un acte répréhensible. Un manquement aux obligations légales, une faute de gestion, même commise par négligence ou omission, une violation des statuts, peut suffire à engager leur responsabilité personnelle, non seulement vis-à-vis des tiers, mais aussi des salariés, voire des actionnaires. Les conséquences sont lourdes, puisque le patrimoine personnel des personnes mises en cause se retrouve alors directement exposé.

Une protection efficace

Pour limiter ce risque, l’entreprise peut souscrire, au nom de ses dirigeants, une assurance responsabilité civile (RC) des mandataires sociaux. Si cette garantie n’a pas pour rôle d’exonérer le ou les dirigeants fautifs de leurs responsabilités, elle les préserve en revanche des conséquences pécuniaires potentielles, encourues à titre personnel dans l’exercice de leur fonction.

En cas de problème, dès lors que la faute n’est pas intentionnelle et le dirigeant de bonne foi, l’assureur prend alors à sa charge le paiement des dommages et intérêts infligés aux dirigeants (à l’exception des amendes et pénalités). Il assume également celui des dépenses de justice engagés pour assurer leur défense (frais d’enquête et d’expertise, de procès, honoraires d’avocat, rémunération des arbitres, etc.).

Le coût de cette assurance tient compte de plusieurs paramètres : l’activité de l’entreprise, la taille de son bilan, son environnement et son périmètre, le montant de garantie souscrit, etc.

Bien étudier son contrat

Avant de souscrire, il faut bien étudier son contrat, point par point et se poser les bonnes questions. Quels sont les mandataires sociaux couverts ? La responsabilité d’un dirigeant de fait est-elle aussi garantie ? Quel est le montant du plafond de garantie ? Est-il calculé par sinistre ou à l’année ? Une franchise est-elle appliquée ? Existe-t-il des exclusions de garantie au regard de certaines situations, voire de certains pays étrangers ? Quelles sont-elles ?

Si besoin, les assureurs - mais aussi les banques qui diffusent également ce type de couverture - proposent des extensions de garantie permettant d’élargir le champ des couvertures : frais de gestion de crise, de reconstitution d’image, de représentation, de soutien psychologique, etc. De quoi calibrer son contrat au plus près de ses besoins.

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