Vol dans l'entreprise, êtes-vous indemnisé ?
Vol dans l'entreprise, êtes-vous indemnisé ?
Quand on se fait voler des affaires personnelles sur son lieu de travail, des indemnisations sont possibles… mais pas systématiques !
Dès lors que les locaux professionnels sont un lieu de passage, la probabilité d'un vol de vos affaires personnelles n'est pas à exclure.
Le moyen le plus évident de limiter les vols dans l'entreprise est de mettre des vestiaires, des placards ou des tiroirs fermant à clé à la disposition du personnel pour qu'il puisse y ranger ses effets personnels. Mais l'employeur n'est pas tenu d'installer ce type d'équipements.Peu d'obligations pour l'employeur
La législation impose des mesures relatives au cadre et aux conditions de travail du personnel, mais elles concernent principalement l'hygiène et la sécurité des personnes. La protection des affaires personnelles n'est pas imposée à l'employeur. Une seule exception : la mise à disposition d'un vestiaire. Ce local doit être équipé d'armoires individuelles munies d'une serrure ou d'un cadenas.
L'exception des vestiaires
La Cour de cassation a jugé que si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d'autres, l'employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol. Il est alors considéré comme le dépositaire. La disparition éventuelle des objets engage sa responsabilité et il est tenu d'indemniser les salariés (Cass. civ., 10 mai 1972). Si un vol survient, premier réflexe : faire appel aux assurances personnelles.
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Je me suis également fait voler veste en cuir sur le dossier de mon fauteuil + sac (contenu entier) posé par terre, alors que la porte fenêtre derrière mon bureau été sensée être bloquée, cassée et dons impossible à ouvrir. (c'est ce que mon employeur m'a dit). Il m'avait dit de ne pas y toucher puisqu'elle ne s'ouvrait plus. Je ne me suis pas méfiée et à la sortie des toilettes,je n'avais plus rien. Il y a donc eu effraction. Mon employeur ne veut pas porté plainte en ce sens, puisqu'il a été négligeant dans le remplacement de cette porte fenêtre. Il n'est à priori par couvert pour le vol, c'est ce qu'il dit. Quel recours puis je avoir? L'employeur n'a t-il pas d'obligation dans ce cas précis?
Merci pour vos réponses.