Une convention collective pour les assistantes maternelles

Assistante maternelle : congés payés, prévoyance et formation

Les assistantes maternelles bénéficient de cinq semaines au plus, fixées par l'employeur s'il est le seul à la faire travailler. Si l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, c'est d'un commun accord qu'ils s'efforceront de déterminer la date des congés.

Cet accord doit être finalisé au plus tard le 1er mars de chaque année afin que chacun puisse organiser ses vacances. Si aucun accord n'est trouvé, c'est à la salariée de fixer quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année et une semaine en hiver.

Le régime de prévoyance des assistantes maternelles

Les assistantes maternelles agréées immatriculées à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois, et ayant cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail sur un salaire au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidité, bénéficient d'une indemnisation complémentaire à la Sécurité sociale, sous certaines conditions :

• en cas d'absence pour maladie ou accident constaté par un arrêt de travail dans les 48 heures ;
• en cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale d'un taux supérieur à 66 %.

Les indemnités ou rentes sont calculées sur la base du salaire brut mensuel. Ce nouveau régime de prévoyance (décrit en annexe 2 de la convention) est financé à parts égales - 1,15 % du salaire - par les employeurs et la salariée.

L'accès à la formation professionnelle

Depuis le 1er juillet 2007, les assistantes maternelles qui obtiennent un agrément doivent suivre une formation de 120 heures, dont 60 heures avant tout accueil d'enfant et le solde dans les deux ans qui suivront.

La formation comprend quatre volets : le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant ; la relation parent-enfant autour de l'élaboration du projet éducatif ; les aspects éducatifs, dont l'accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation de l'enfant ; enfin, le cadre institutionnel de leur travail (connaissance du réseau local Petite enfance).

Les assistantes maternelles déjà agréées continuent à relever de l'ancien système. Elles suivent une formation de 60 heures dans les cinq ans suivant leur agrément, dont 20 heures au cours des deux premières années.

Contacts utiles

La Fédération nationale des particuliers employeurs (Fepem)

N° Indigo : 0 825 07 64 64
Site Internet : www.fepem.fr

Ircem Prévoyance

Tél. : 03 20 45 35 22
Site Internet : www.ircem.fr

Urssaf

Site Internet : www.urssaf.fr
Demandez à votre Urssaf l'imprimé intitulé "Le point sur la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur".