Une convention collective pour les assistantes maternelles

Les conditions d'emploi, d'accueil de l'enfant, de rémunération des assistantes maternelles agréées ainsi que leurs garanties sociales sont définies par une "convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs" (un modèle de contrat de travail est joint en annexe 5 de la convention). De plus, le statut des assistantes maternelles est fixé par la loi du 27 juin 2005 et précisé par plusieurs décrets.

Période d'essai et absences de l'assistante maternelle : les règles

Avec chaque parent employeur, l'assistante maternelle doit pouvoir formaliser dans le contrat de travail les conditions d'accueil et de garde de l'enfant.

Le contrat prévoit une période d'essai : trois mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur un à trois jours par semaine, deux mois s'il court sur quatre jours et plus par semaine. Il détermine aussi comment se gèrent les absences pour maladie et les congés payés.

Dans ce cadre, toutes les absences de l'enfant non prévues au contrat sont rémunérées, sauf si elles sont la conséquence d'une maladie ou d'un accident. La convention fait la différence entre les petites maladies ponctuelles qui émaillent l'année et les situations plus graves qui peuvent justifier l'arrêt de la garde.

Dans le premier cas, les parents bénéficient d'un crédit de dix jours d'absence justifiée par an, pendant lesquels l'assistante n'est pas rémunérée, à condition qu'elle soit prévenue sous 48 heures et qu'il soit produit un certificat médical.

À partir du onzième jour, les parents l'indemnisent. Pour des absences supérieures à quatorze jours, les parents ont le choix : rompre le contrat ou rétablir le salaire à compter du quinzième jour.