Recherche
Aide

EmploiDroits et démarches

Travail au noir : que risquez-vous ?

Pour aller plus loin

Travail au noir : que risquez-vous ?

Les sanctions prévues pour une activité dissimulée

Les sanctions pénales prévues aux articles L 362-3 et L 362-4 du Code du travail :

3 ans d'emprisonnement,

45 000 euros d'amende,
peines doublées en cas de récidive.

S'ajoutent des peines complémentaires telles que :



a) Pour la personne physique

- interdiction d'exercer l'activité incriminée,
- publication du jugement,
- exclusion des marchés publics,
- confiscation du matériel,
- affichage ou diffusion du jugement,
- interdiction des droits civiques, civils et de famille.


b) Pour la personne morale

- amende de 225 000 euros,
- interdiction d'exercer l'activité,
- placement sous surveillance judiciaire,
- fermeture de l'établissement,
- exclusion des marchés publics,
- affichage du jugement, confiscation du matériel,
- éventuellement, dissolution de la personne morale.







La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Dans les 8 jours qui précèdent votre embauche, votre employeur doit en informer l'URSSAF. A réception de cette déclaration, l'employeur reçoit un accusé de réception dont une partie détachable doit vous être remis sans délai. C'est pour vous la garantie d'être déclaré dans l'attente du premier bulletin de paie. Par courrier, vous pouvez demander à l'URSSAF si la DPAE a bien été effectuée.

La paie en chèques emploi service universel

Tout particulier employeur qui a recours aux services d'un employé de maison peut utiliser le chèque emploi service universel (CESU), créé par loi du 26 juillet 2005, qui remplace, depuis le 1er janvier 2006, le chèque emploi-service. Les utilisateurs du chèque emploi-service peuvent toutefois conserver leur actuel chéquier et le terminer avant de commencer leur nouveau chéquier CESU qu'ils recevront automatiquement.

Le chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.

L'utilisation du chèque emploi service universel ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel.

Quand le salarié travaille au noir à son insu

Les salariés qui ignorent ou supportent le travail au noir ne peuvent pas être poursuivis. Et, lors de la rupture de la relation de travail, ils ont droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire. Mais ils doivent effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes sociaux pour être réintégrés dans leurs droits en matière d'assurance maladie, chômage, retraite, etc.

En cas d'accident, ils sont protégés par la législation des accidents du travail, dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de dépendance à l'égard de leur "employeur" au moment de l'accident (Cass. soc. 27.3.97).

Travail 'au noir' pendant une période de chômage : l'Etat voit rouge !

Attention, les chômeurs indemnisés qui acceptent un travail dissimulé se verront réclamer par les Assedic le remboursement des allocations perçues et ils pourront même être radiés, car cette activité clandestine n'aura pu être prise en compte dans le calcul de leurs droits.

Enfin, les caisses d'assurance maladie ou d'allocations familiales peuvent réclamer les prestations versées à tort, notamment sous condition de ressources, lorsqu'elles sont informées des infractions de travail dissimulé.

Réagir à l'article

Vos réactions (8)

  • samedi 2 février 2008 / afond83

    Au moins on est pas imposable...
    Cela peut aider en fin de mois.

  • lundi 3 mars 2008 / pascaldu80

    je suis tré enbéter en se moment ce la fai plusieur moi que je cherche du boulot une formation je ne sui dacor avec la loi. le travaille au noir depannerais baucou de personne . il on qua proposé plus de travaille au jeune quar je né que 17 ans si quelqun a un job a me proposer ver paris ou dans la picardie ecriver moi : p.vanheule@hotmail.fr signé : pascal vanheule d'amiens dans le 80

  • mardi 4 mars 2008 / clem

    Tu as raison de chercher du travail déclaré, mais évite d'écrire en langue "SMS" quand tu cherches du boulot même si c'est sur internet car cela ne fait pas très sérieux... (C'est un conseil pas un reproche)

  • lundi 17 mars 2008 / marilis

    je me permets de réagir car mon concubin a perdu la vie pour un travail au noir et pour la somme de 800 € !! Jamais je n'aurais pu imaginer cette fin dramatique surtout pour un soi disant "coup de peinture" !! Les conséquences sont dramatiques !! Alors réfléchissez bien car une vie ne vaut pas 800 € !! Si j'ai un conseil à vous donner ne travaillez jamais au noir même si ce travail ne présente à priori aucun risque !!!

  • jeudi 20 mars 2008 / manu

    pensez pouvoir éradiquer le travail au noir à une époque où le pouvoir d'achat devient un luxe pour la plupart des ménages, ce serait une utopie:
    ce serait nier que la moitié des français on un salaire minimum comme ressource,qu'ils travail pour joindre les deux bouts et non pour pouvoir s'offrir une berline toutes options...la protection sociale n'est pas la priorité de l'état, mais c'est plutôt le contrôle, de cadrage et l'entrée de taxes qui motiverait car on ne se protège guère socialement en se tuant au travail.arrêtons de parler d'illégalité, il n'y a rien d'illégale a survivre dans une société qui devient de plus en plus théorique et de moins en moins pratique.

  • mercredi 26 mars 2008 /

    bravo manu
    tous les politiques parlent de revalorisation du pouvoir d'achat mais rien ne se fait pour nous aider réellement. de plus en plus les foyers se tournent vers les petits boulots à faire "à coté" pour s'en sortir. moi si je trouve un ptit boulot en plus de mon salaire minimum, je l'accepte, sinon je ne m'en sort pas financièrement

  • samedi 29 mars 2008 / requin9

    Oui,je trouve aberrant que les politiques ne fassent absolument rien contre le travail au noir,mais lorsque ont voit depuis 10 ans des propriètaires qui font faire des travaux par quelques pauvres ouvriers qui gagnent tout juste leurs vie cela me rend vraiment agressif sur ce laxisme voulu.J`ai un exemple type dans ma région.Un propriètaire qui a trouvé la faille du système,engagé des ouvriers qui viennent avec un véhicule d`une entreprise pour éviter des contrôles sur les travaux sanitaires,électriques,charpentes,maçonneries tous des travaux aux dépens des petites entreprises et cela depuis une décennie aux yeux de tout le monde,commune comprise et possèdant 4 maisons,terrains etc.etc je n`en dit pas plus et je ne dénoncerai pas car ce contrôle est a faire par le fameux bureau sur le travail au noir.BONNE CHANCE

  • lundi 26 mai 2008 / mj

    etre puni pour avoir travaillé,c'est pas tres motivant.en fait y a que ceux qui font rien qui sont tranquille.

Vous êtes abonné
au magazine dossier familial ?

Pour profiter de tous les avantages du site, activez votre compte.

cliquez ici