Temps de travail : les nouvelles règles

L’objectif principal de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et des décrets n° 2008-1131 et 1132 du 4 novembre 2008 était de donner plus de marge de manœuvre aux entreprises en leur permettant d’augmenter le temps de travail de leurs salariés. Malgré ces mesures, la durée légale du travail est resté fixée à 35 heures par semaine, seuil de déclenchement des heures supplémentaires, dont l’arsenal fiscal demeure inchangé.

Un contingent d’heures supplémentaires revisité

Le texte de 2008 a modifié le régime des heures supplémentaires. Jusqu’alors, la loi limitait le nombre d’heures supplémentaires qu’un employeur pouvait exiger d’un salarié. Le contingent légal (220 heures par an et par salarié ou 130 heures par an et par salarié en cas d’accord de modulation mis en place dans l’entreprise) ne pouvait être dépassé, sauf accord de branche professionnelle ou accord collectif applicable dans l’entreprise.

Au-delà de cette limite (à partir de la 221e heure), toute heure supplémentaire nécessitait l’autorisation de l’inspecteur du travail, à moins qu’un accord autorise les salariés volontaires à effectuer des "heures choisies".

Depuis le 22 août 2008, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. Ce n’est qu’en l’absence d’accord que le contingent légal (soit 220 heures par an et par salarié) attaché au Code du travail s’applique. Reste que l’accomplissement des heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi (10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives).

Des heures supplémentaires à la carte

La réforme offre donc "la possibilité à chaque entreprise de fixer un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la branche professionnelle", souligne Me Catherine Le Manchec, avocate à Paris. Parallèlement, le régime des heures choisies a été supprimé.

D'autre part, l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent n’est plus soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur est seulement tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’il en existe. En pratique, les accords conclus avant le 22 août 2008 ne sont pas remis en cause mais peuvent faire l’objet d’une nouvelle négociation.