Soyez attentif à la clause de non-concurrence !

La clause ne doit pas être trop restrictive

Les juges considèrent que les clauses de non-concurrence constituent une entrave au principe constitutionnel de la liberté du travail, aussi ont-ils tendance à les interpréter de façon restrictive ou à les annuler.

Ils estiment que, pour être légale, la clause de non-concurrence doit être "nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise".

De plus, elle ne doit pas empêcher le salarié "de retrouver un autre emploi compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle".

Marie-Laure Dufrene-Castets, avocate : "Il faut vérifier le bien-fondé de la clause."

"Le salarié qui conteste le bien-fondé de la clause doit s'adresser au conseil de prud'hommes de son lieu de travail et remplir un formulaire au greffe en indiquant le code APE de son entreprise. La procédure est gratuite, seuls des honoraires sont à prévoir en cas de recours à un avocat.

L'affaire peut se régler à l'amiable, mais si tel n'est pas le cas, les délais peuvent atteindre plusieurs mois. Le salarié doit donc déposer sa demande dès le début de son préavis, sans attendre la fin de son contrat de travail. Tant que la clause n'est pas annulée, elle reste valide.

Ne pas la respecter expose à des poursuites de la part de l'employeur, mais le risque est minime si la clause est manifestement abusive et a toutes chances d'être annulée.

Dans ce cadre, j'ai récemment obtenu l'annulation d'une clause de non-concurrence pour un employé d'un service de maintenance informatique d'une agence immobilière. La clause lui interdisait de travailler dans l'immobilier, en général, dans un rayon de 300 km. Une telle interdiction aurait éventuellement pu se trouver justifiée pour un commercial mais pas pour un administratif."