Le 3 décembre, salariés, employeurs et demandeurs d’emploi ont élu les futurs conseillers prud’hommes. Il s’agit de désigner (pour cinq ans) les juges non professionnels qui siègent dans les différents conseils de prud’hommes. Chargés de faire respecter le droit du travail, ils ont pour mission de régler les désaccords entre salariés et employeurs du secteur privé.

Pour quels litiges ?

Licenciement, discrimination, harcèlement moral, conflits liés aux congés payés, aux heures supplémentaires, aux salaires, aux indemnités… Ils tranchent en premier ressort les litiges survenus dans l’exécution, la conclusion ou la résiliation du contrat de travail, quel qu’il soit (contrats à durée déterminée et indéterminée, contrat d’apprentissage…).

Environ 50 % des affaires qui leur sont soumises concernent la rupture du contrat de travail et 40 % le non-paiement des salaires ou d’autres primes. En 2006, ils ont ainsi rendu près de 200 000 décisions. Ils représentent une véritable institution, unique en Europe, vieille de 200 ans et dotée de structures et de règles de fonctionnement atypiques.

210 conseils sur tout le territoire

Les conseillers interviennent sur tout le territoire français. Il est à noter tout de même qu’avec la récente réforme de la carte judiciaire, 62 conseils de prud’hommes sur 271 ont été supprimés (décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes). Depuis le 3 décembre, ils ne sont donc plus que 210 (compte tenu de la création d’un conseil à Avesnes-sur-Helpe), soit un au moins par département, dans le ressort des tribunaux de grande instance.

Chaque conseil est divisé en cinq sections indépendantes : agriculture, industrie, commerce, activités diverses (libérales, enseignement, artistiques…) et encadrement (pour les cadres et assimilés). Les affaires sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres.

La saisine du tribunal

En cas de désaccord, employeur comme salarié peuvent saisir ce tribunal. Mais dans plus de 98 % des cas, c’est le salarié qui prend l’initiative. Pour ce faire, il suffit de remplir, au greffe du conseil de prud’hommes dont dépend son entreprise, un formulaire spécifique. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi procéder par lettre recommandée avec avis de réception. Mais dans ce cas il vous faudra soigner particulièrement la rédaction (forme et contenu) de ce courrier.

Celui-ci doit absolument mentionner vos nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que les nom et adresse de votre employeur, son code APE (afin de déterminer la convention collective qui lui est applicable), la nature de votre demande (par exemple, si vous souhaitez obtenir le paiement de certains de vos salaires ou la remise d’un bulletin de paie qui vous manque). N’oubliez pas non plus de chiffrer le montant de ce que vous réclamez (les juges ne peuvent pas le faire à votre place) et de préciser la section dont relève votre litige.

Rassembler les preuves

Pour convaincre les juges, il est essentiel d’accumuler le maximum de preuves écrites. Votre dossier doit contenir au minimum votre contrat de travail (et ses avenants), vos derniers bulletins de salaire, la convention collective dont vous dépendez.

Mais ne manquez pas d’y ajouter tous les documents en votre possession tendant à démontrer ce que vous avancez : notes, courriels, lettres échangées avec l’employeur, voire attestation de vos collègues si vous parvenez à les convaincre… Pensez aussi à vous faire aider par les élus de votre entreprise (délégués syndicaux ou du personnel), qui sont des salariés protégés.

Tentative de conciliation, une étape obligée

Dans un premier temps, vous serez convoqué avec votre employeur devant le bureau de conciliation. L’audience, qui se tient à huis clos, a pour objectif de vous permettre de trouver une solution amiable. Chacun doit alors exposer ses arguments oralement devant deux conseillers prud’hommes (un salarié et un employeur). Si une solution est trouvée, un greffier rédige un procès-verbal de conciliation, décrivant l’accord intervenu, et le fait signer par les deux parties.

Parallèlement, le bureau de conciliation a aussi le pouvoir d’ordonner des mesures provisoires. Il peut, par exemple, obliger l’employeur à remettre, éventuellement sous astreinte, un certificat de travail ; ou, si la pertinence de la requête n’est pas sérieusement contestable, le contraindre au versement d’une provision sur les sommes réclamées. Reste que dans 90 % des dossiers traités, aucun accord n’est trouvé.

En cas d’échec, le bureau de jugement

Si la phase de conciliation échoue, salarié et employeur en désaccord sont convoqués à une audience de jugement, soit verbalement avec émargement (à la fin de l’audience de conciliation), soit plus tard par lettre recommandée avec avis de réception. Cette audience se déroule devant le bureau de jugement, comprenant cette fois quatre conseillers prud’hommes (deux employeurs et deux salariés). Elle est ouverte au public.

La décision est prise à la majorité absolue des conseillers. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (appelé "juge départiteur"). Une nouvelle audience a lieu, généralement dans le délai d’un mois après celle du bureau de jugement. La partie condamnée doit alors payer, outre les dommages et intérêts, les frais de justice.

Se faire assister par un avocat

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire puisque la procédure devant les prud’hommes exige que vous soyez, en principe, physiquement présent à chaque audience. Vous pouvez donc parfaitement vous défendre seul. Méfiance tout de même, le droit du travail est une matière complexe, nourrie d’une multitude de textes législatifs et de décisions jurisprudentielles.

Il est parfois difficile de l’appréhender et d’anticiper la défense de la partie adverse. De plus, certaines règles de procédure sont à respecter, comme le "principe du contradictoire" qui oblige chaque partie à communiquer à son adversaire les pièces (attestations, articles de la convention collective…) sur lesquelles elle entend fonder son argumentation.

Hormis un avocat, vous pouvez également vous faire assister par un salarié de la même branche d’activité que vous, un membre d’une organisation syndicale ou professionnelle, ou encore votre conjoint, partenaire ou concubin. Un mandat écrit doit alors leur être remis.

Un appel parfois possible

Si la décision rendue ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel, à condition que votre litige porte sur une somme supérieure à 4 000 € ou qu’il soit non quantifiable (par exemple, si on vous a refusé l’annulation d’une sanction disciplinaire). Vous disposez alors d’un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée vous informant du jugement rendu pour contester celui-ci, ce qui suspend son exécution.

L’appel est formulé par déclaration verbale ou écrite auprès du greffe de la cour d’appel. L’audience a lieu devant la chambre sociale de la cour d’appel, composée de magistrats professionnels. 70 % des jugements rendus font l’objet d’un appel et les décisions sont confirmées dans près de 70 % des cas.

Des délais de procédure raccourcis

Une procédure d’urgence, le référé prud’homal, permet d’obtenir une décision rapide (dans les quinze à trente jours en moyenne). Attention toutefois, cette procédure n’aboutira que si votre demande n’est pas sérieusement contestable, ou si elle a pour but d’empêcher un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Vous devez saisir le bureau de référé du conseil de prud’hommes (par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier déposé au greffe du conseil de prud’hommes ou en vous présentant directement au greffe). À la fin de l’audience, une ordonnance de référé, immédiatement applicable, vous est délivrée. Il s’agit toutefois d’une décision provisoire.