Se défendre devant le conseil de prud’hommes

Le 3 décembre 2008, salariés, employeurs et demandeurs d’emploi ont élu les futurs conseillers prud’hommes. Il s’agit de désigner (pour cinq ans) les juges non professionnels qui siègent dans les différents conseils de prud’hommes. Chargés de faire respecter le droit du travail, ils ont pour mission de régler les désaccords entre salariés et employeurs du secteur privé.

Pour quels litiges ?

Licenciement, discrimination, harcèlement moral, conflits liés aux congés payés, aux heures supplémentaires, aux salaires, aux indemnités… Ils tranchent en premier ressort les litiges survenus dans l’exécution, la conclusion ou la résiliation du contrat de travail, quel qu’il soit (contrats à durée déterminée et indéterminée, contrat d’apprentissage…).

Environ 50 % des affaires qui leur sont soumises concernent la rupture du contrat de travail et 40 % le non-paiement des salaires ou d’autres primes. En 2006, ils ont ainsi rendu près de 200 000 décisions. Ils représentent une véritable institution, unique en Europe, vieille de 200 ans et dotée de structures et de règles de fonctionnement atypiques.

210 conseils sur tout le territoire

Les conseillers interviennent sur tout le territoire français. Il est à noter tout de même qu’avec la récente réforme de la carte judiciaire, 62 conseils de prud’hommes sur 271 ont été supprimés (décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes). Depuis le 3 décembre 2008, ils ne sont donc plus que 210 (compte tenu de la création d’un conseil à Avesnes-sur-Helpe), soit un au moins par département, dans le ressort des tribunaux de grande instance.

Chaque conseil est divisé en cinq sections indépendantes : agriculture, industrie, commerce, activités diverses (libérales, enseignement, artistiques…) et encadrement (pour les cadres et assimilés). Les affaires sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres.