Salariés : la protection de la vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit est garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une restriction à ce droit n’est possible que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé, au but recherché.

Des limites à l’utilisation privée

En pratique, il est admis que les salariés utilisent le téléphone, la messagerie électronique et Internet à des fins privées pendant le temps de travail. Tout est question de mesure. L’employeur est en droit de sanctionner le salarié en cas d’abus, par exemple s’il envoie chaque jour plus de vingt messages privés, s’il téléphone tous les jours à l’étranger, ou utilise abusément Internet à des fins personnelles pendant plus de 41 heures au cours du mois. En effet, la jurisprudence considère que le fait d’utiliser Internet pendant plus de 41 heures en un mois constitue une faute grave, justifiant un licenciement (Cass 19/03/2009 n° 0744247).

Le secret des correspondances

Le respect de la vie privée, c’est la garantie pour le salarié du secret de ses correspondances qu’elles soient écrites, y compris sous la forme électronique, ou orales. La jurisprudence considère d’ailleurs qu’un salarié peut l’utiliser à des fins personnelles ou même syndicales.

 

Les tribunaux ont posé le principe selon lequel l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels (par exemple figurant dans un dossier "perso") émis ou reçus par le salarié sinon il viole le secret des correspondances, même si l’employeur a interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur (Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004, pourvoi n° 02-40.392).

 

Ce principe ne s’applique pas lorsque l’employeur prend connaissance d’un courriel que le salarié a diffusé sur l’Intranet de l’entreprise, les messages pouvant être lus par tous les membres de l’entreprise, y compris l’employeur. Par ailleurs, sont également proscrits les messages à caractère graveleux ou contraires à la loi.

En revanche, attention à ne pas abuser des correspondances personnelles au travail. Le conseil des prud’hommes d’Angers a déboutée une salariée contestant son licenciement : 156 mails par mois est une utilisation abusive, le licenciement est ici justifié.