Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale, qui remplace le congé de fin de vie, se déroule aux conditions suivantes : ce congé d'une durée de trois mois renouvelable une fois peut prendre la forme d'un congé complet ou d'un temps partiel mis au service d'un parent ou d'un proche qui souffre d'une maladie mettant ses jours en danger.

Quelles démarches pour obtenir le congé de solidarité familiale ?

Le décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 précise les démarches à effectuer.

Pour le début du congé comme pour son renouvellement, le salarié doit prévenir son employeur quinze jours à l'avance. La demande, faite par lettre recommandée avec AR, doit être accompagnée d'un certificat médical fait par le médecin traitant attestant que l'intéressé "souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital".

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Un certificat médical attestant l'état de la personne malade doit être joint à la demande. Ces deux documents sont adressés à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant le départ du salarié. Mais, en cas d'urgence confirmée par le certificat médical, le congé peut commencer dès la réception du courrier par l'entreprise.

À l'issue de cette pause professionnelle, le salarié informe l'employeur de la reprise de son activité au moins trois jours avant celle-ci. Dans tous les cas, il retrouve son poste ou un emploi semblable avec une rémunération au moins équivalente.

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Jusqu'à présent, peuvent bénéficier de ce congé "tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale". Cependant, une proposition de loi votée le 16 février 2010 a élargi le champ des bénéficiaires aux frères et sœurs. De plus, ceux-ci pourront toucher une "allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie".