Le congé de solidarité familiale, qui remplace le congé de fin de vie, se déroule aux conditions suivantes : ce congé d'une durée de trois mois renouvelable une fois peut prendre la forme d'un congé complet ou d'un temps partiel mis au service d'un parent ou d'un proche qui souffre d'une maladie mettant ses jours en danger.

Quelles démarches pour obtenir le congé ?

Le décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004, J.O. du 18 précise les démarches à effectuer.

Pour le début du congé comme pour son renouvellement, le salarié doit prévenir son employeur quinze jours à l'avance. La demande, faite par lettre recommandée avec AR, doit être accompagnée d'un certificat médical fait par le médecin traitant attestant que l'intéressé "souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital".

Comment en faire la demande ?

Un certificat médical attestant l'état de la personne malade doit être joint à la demande. Ces deux documents sont adressés à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant le départ du salarié. Mais, en cas d'urgence confirmée par le certificat médical, le congé peut commencer dès la réception du courrier par l'entreprise.

À l'issue de cette pause professionnelle, le salarié informe l'employeur de la reprise de son activité au moins trois jours avant celle-ci. Dans tous les cas, il retrouve son poste ou un emploi semblable avec une rémunération au moins équivalente.

Qui peut bénéficier de ce congé sans solde ?

Les personnes dont le parent, l'enfant, le conjoint est atteint d'une maladie très grave - c'est-à-dire mettant en jeu le pronostic vital - sont concernées. Cependant, la loi s'adresse uniquement aux salariés du secteur privé, car il existe déjà dans la fonction publique plusieurs solutions spécifiques pour les agents qui font face à cette difficulté. Notamment le passage à temps partiel, qui ne peut être refusé aux fonctionnaires confrontés à la maladie ou l'accident grave d'un proche, ou la possibilité de demander sa retraite après quinze ans de service.