Profitez au maximum de vos congés payés

En cas de fermeture de l'établissement, quel impact sur vos congés ?

L'employeur qui souhaite fermer l'établissement pour les congés annuels doit, au préalable, consulter le comité d'entreprise. Si la fermeture s'accompagne de fractionnement des congés et concerne l'ensemble du personnel, il doit, en outre, obtenir l'avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes.

Si l'employeur utilise une portion de la 5e semaine pour fermer son entreprise, il n'a personne à consulter.

La journée de solidarité

Destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, n’est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le disposait la loi de 2004. Ce sont dorénavant les partenaires sociaux (syndicats de salariés et représentation patronale) qui en déterminent les modalités d’application via un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche (loi n° 2008-351 du 16 avril 2008).

Cet accord peut prévoir :

• le travail d’un jour férié (autre que le 1er mai) habituellement chômé (toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il ne peut être fixé ni le vendredi saint, ni les 25 et 26 décembre) ;
• la suppression d’une journée de RTT ;
• sept heures de travail supplémentaire fractionnées dans l’année.

En dernier recours et s’il n’existe pas d’accord collectif en la matière, il appartient à l’employeur de définir unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de son entreprise, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.