Bénéficier de jours supplémentaires

Le fractionnement ne concerne donc que la moitié du congé principal comprise entre le 13e et le 24e jour inclus. Vous avez le choix : soit accoler cette seconde partie aux 12 premiers jours, soit l'utiliser à un autre moment de l'année. Ce fractionnement n'est jamais obligatoire : il faut qu'employeur et salarié soient d'accord.

Si tel est le cas, vous prendrez sûrement une fraction de vos congés en dehors de la période légale, c'est-à-dire du 1er novembre au 30 avril, et vous bénéficierez ainsi de jours de congé supplémentaires :

• 2 jours, si vous prenez au moins 6 jours entre le 1er novembre et le 30 avril ;
• 1 jour, si vous prenez 3, 4 ou 5 jours au cours de cette période.

Ces jours supplémentaires sont dus dans tous les cas :

• que le fractionnement ait lieu à l'initiative de l'employeur ou ait été demandé par le salarié, sauf clause contraire d'une convention ou d'un accord ou encore renonciation expresse du salarié (dont l'employeur doit apporter la preuve) ;
• lorsque vous bénéficiez d'un congé conventionnel plus long, sauf clause contraire ;
• en cas d'embauche en cours d'année, lorsque votre congé est inférieur aux 30 jours légaux. Vous bénéficierez de jours supplémentaires si au moins 12 jours sont pris durant la période légale et 3 jours au minimum en dehors de celle-ci.

Si votre employeur vous autorise à prendre des jours de congé par anticipation, avant d'avoir acquis ce droit (ce qui est, en principe, interdit), les congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être accordés.

En résumé, c'est le fait de prendre une partie de son congé principal légal entre le 1er novembre et le 1er mai qui entraîne l'attribution de ces jours en plus.

La 5e semaine

On l'a vu, la 5e semaine de congés payés, accordée en 1982, doit être isolée du congé principal. C'est l'employeur qui décide du moment où celle-ci sera prise, le salarié qui n'en tiendrait pas compte commettrait une faute grave (Cass. soc. 13.10.94). La 5e semaine peut être accordée en une seule fois ou fractionnée. Elle n'ouvre pas droit à congé supplémentaire pour fractionnement, quelle que soit la période au cours de laquelle elle est prise. Mais des conventions ou accords d'entreprise peuvent être plus généreux.