Prime, congé, pause... : quand sont-ils des usages ?

Quand les usages sont protégés

Autant le savoir, les avantages dont vous jouissez dans l’entreprise ne sont pas tous prévus par le Code du travail, un accord collectif ou votre contrat de travail. Certains résultent d’usages, c’est-à-dire de pratiques répétées au sein de l’établissement. Bien que non formalisés par écrit, ils sont néanmoins protégés. Méfiance tout de même ! Toutes les pratiques en vigueur dans une entreprise (pause, congé, prime…) ne sont pas des usages. Elles le deviennent à la condition de remplir trois critères.

Trois critères à remplir pour devenir des usages

Elles doivent concerner l’ensemble du personnel ou une catégorie de salariés. Une entreprise dotée de plusieurs établissements peut, par usage, prévoir une rémunération plus élevée pour les salariés de la région parisienne, à condition toutefois que cet avantage soit étendu à toutes les personnes se trouvant dans la même situation (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2006, pourvoi n° 04-43.542).

Elles ne doivent pas être occasionnelles - les salariés doivent avoir bénéficié de ces pratiques à plusieurs reprises et de façon régulière. En revanche, le travail habituel un samedi sur deux relève de l’usage si ce rythme existe depuis des années.

Elles doivent revêtir un caractère de stabilité dans leur montant ou dans leur mode de détermination. Ainsi, le versement d’une prime devient un usage si le mode de calcul de cet avantage est fixé à l’avance et vous permet de définir approximativement le montant que vous allez percevoir. Ce sera le cas, par exemple, si ce dernier a toujours été supérieur à 4 % de votre salaire annuel (Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2007, pourvoi n° 06-42.987), également s’il varie d’une année sur l’autre - sans pour autant être inférieur à 1 500 € (Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2009, pourvoi n° 07-43.308).