Ponts : les règles du jeu

Salaire : le paiement du jour de pont pas obligatoire

Le paiement de la journée de pont n’est pas obligatoire, sauf s’il résulte de la convention collective (ce qui est rare) ou d’un usage dans la profession ou dans l’entreprise (cas plus fréquent). Mais si les salariés sont payés, ils doivent l’être au taux normal.

En pratique, certains employeurs offrent un jour de repos. D’autres prévoient de prélever cette journée chômée sur le quota des congés payés ou des jours de RTT. L’entreprise a également la possibilité d’opter pour une récupération des heures de travail perdues à cette occasion (articles L. 3122-27 du Code du travail).

Les heures qui auraient dû être travaillées pendant la journée du pont sont effectuées un autre jour. Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires, mais simplement d’heures déplacées. Leur paiement n’est donc pas majoré, même si elles conduisent le salarié à travailler plus de trente-cinq heures pendant une semaine.

Comment s'effectue la récupération ?

La récupération peut être effectuée dans les douze mois qui précèdent ou qui suivent le jour non travaillé (à moins qu’un accord d’entreprise prévoie des délais plus courts) ; elle s’applique de manière identique à tous les salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 1994, pourvoi n° 91-40927). Ainsi, si vous étiez malade lors du pont, vous ne pouvez refuser de récupérer les heures perdues, ni demander leur paiement en heures supplémentaires.

L’employeur doit prévenir l’inspecteur du travail des modalités pratiques qu’il entend donner à la récupération et respecter certaines règles qui lui sont imposées par le Code du travail. Interdiction lui est faite, par exemple, de répartir sur l’année les heures de récupération en demandant aux salariés de venir travailler quelques minutes de plus par jour. De même, la récupération ne doit pas avoir pour conséquence d’augmenter de plus d’une heure par jour ou de plus de huit heures par semaine la durée de travail des personnes concernées.

Notez enfin que la mention des ponts sur les feuilles de paie n’est nullement obligatoire. Si vous avez utilisé une journée de congés payés ou une journée de RTT, le décompte apparaîtra sur votre bulletin selon les règles habituelles. En revanche, lorsque le jour chômé fait l’objet d’une récupération, vous ne trouverez aucune information particulière sur votre fiche de paie si les heures perdues sont récupérées le même mois.

Mêmes règles pour tous les contrats de travail

Les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient, comme les autres salariés de l’entreprise, de la journée de pont quand elle est offerte. Si le pont est récupéré, il doit être payé, à moins que la récupération n’ait pas lieu pendant le CDD ou la mission d’intérim.

Toutefois, lorsqu’il a été décidé que la journée chômée est décomptée des jours de congés ou de RTT, aucun salaire ne peut être versé, sauf si une clause prévoyant son paiement figure au contrat de l’intéressé.