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Ponts : les règles du jeu
- Publié le lundi 31 mars 2008
Faire le pont à l’occasion d’un jour férié permet aux salariés de profiter d’un long week-end. Cette pratique est soumise à certaines obligations légales.
Une liberté laissée à l’employeur
Toutes les entreprises n’accordent pas ce type de repos. Celles qui le font disposent d’une grande marge de manœuvre pour l’organiser. "Le Code du travail n’oblige pas l’employeur à accorder un jour de congé à l’occasion d’un pont, même si la majorité du personnel en fait la demande", prévient Nathalie Olivier-Bichard, consultante et formatrice en ressources humaines.
En la matière, les décisions relèvent du pouvoir décisionnel de chaque entreprise ou établissement. En l’absence de dispositions conventionnelles, elles appartiennent donc à l’employeur, qui demeure libre d’accéder ou non à la demande de son personnel. Mais s’il y fait droit (ou s’il décide de son propre chef d’accorder un pont), il est tenu de respecter certaines formalités : consultation des représentants du personnel, avertissement de l’inspecteur du travail, affichage dans l’entreprise du nouvel horaire de travail…
Un droit acquis
"Le pont peut aussi résulter d’un usage dans l’entreprise, poursuit Nathalie Olivier-Bichard, c'est-à-dire d’une pratique informelle mise en place sans décision écrite" Dans ce cas, il s’apparente à un droit acquis.
Si depuis plusieurs années l’employeur concède un jour chômé, par exemple systématiquement le vendredi qui suit le jeudi de l’Ascension, il ne peut supprimer cet avantage sans respecter une procédure de dénonciation. Il se doit d’informer individuellement chaque salarié par lettre (et les représentants du personnel) quelques mois à l’avance, et non au dernier moment.
