On modifie votre contrat de travail : que faire ?

Le contrat de travail prévoit différentes clauses qui forment la base de ce qui doit être respecté tant par l'employeur que par le salarié. Mais les tribunaux font une distinction subtile entre les modifications du "contrat de travail" et celles des "conditions de travail".

Un élément essentiel du contrat est modifié (le lieu de travail,…)

Quatre éléments déterminants du contrat de travail ont été retenus par les tribunaux : la durée, la qualification, la rémunération et le lieu. Un changement du lieu de travail en dehors du cadre géographique initial peut constituer une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser. En revanche, le refus du changement de lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique constitue une faute grave.

Les modifications visent les conditions de travail (les horaires,…)

Elles portent sur un élément non déterminant du contrat de travail et ne modifient pas en profondeur les conditions de travail : aménagement d'horaires, mobilité prévue par la profession.

Ces modifications peuvent être imposées par l'employeur et relèvent de son pouvoir d'organisation. Si elles sont refusées par le salarié, l'employeur peut le licencier pour motif disciplinaire ou faute grave.

Il faut l'accord du salarié dans les cas suivants : lieu de travail, horaires et durée, rémunération, qualification

Lieu de travail : le changement du lieu rend considérablement plus pénible ou plus long le trajet, ce même changement implique un déménagement du salarié.

Horaires et durée : un travail de jour prévu dans le cadre du contrat de travail passe en travail de nuit, un temps complet passe en temps partiel, les heures supplémentaires demandées ont des conséquences importantes sur l'allongement des journées.

Rémunération : il y a baisse de salaire ou suppression de primes prévues dans le contrat de travail, il est mis en place un changement de la base de calcul du salaire.

Qualification : un déclassement, une suppression des responsabilités pourtant liées à la fonction est imposé, des tâches supplémentaires sont exigées sans avoir de lien avec le poste.

Ce que l'employeur peut imposer

Lieu de travail : un changement de lieu de travail si le contrat de travail comporte une clause de mobilité ou bien encore si la définition même de la profession l'exige.

Horaires et durée : la diminution ou la suppression des heures supplémentaires pour des raisons économiques ou l'aménagement des horaires pour les besoins de l'entreprise.

Rémunération : la modification du mode de calcul d'une prime.

Qualification : un changement de hiérarchie ou de service sans modification des attributions, de la qualification ou de la rémunération.

(À noter qu'un avancement espéré qui ne se concrétise pas ne constitue en rien une modification des conditions de travail.)