On modifie votre contrat de travail : que faire ?
On modifie votre contrat de travail : que faire ?
Le contrat de travail peut être modifié, généralement à l'initiative de l'employeur. Mais le salarié est-il obligé d'accepter ?
Le contrat de travail prévoit différentes clauses qui forment la base de ce qui doit être respecté tant par l'employeur que par le salarié. Mais les tribunaux font une distinction subtile entre les modifications du "contrat de travail" et celles des "conditions de travail".
Par ailleurs, depuis 2012, la possibilité pour l'employeur de moduler les horaires de travail sans l'accord du salarié modifie ces règles.
La modification d'un élément essentiel du contrat (le lieu de travail…)
Quatre éléments déterminants du contrat de travail ont été retenus par les tribunaux : la durée, la qualification, la rémunération et le lieu. Un changement du lieu de travail en dehors du cadre géographique initial peut constituer une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser.
A défaut d'accord, l'employeur peut renoncer à la modification du contrat ou licencier le salarié (licenciement pour motif personnel ou licenciement économique).
En revanche, le refus du changement de lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique constitue une faute grave du salarié.
Les modifications visent les conditions de travail (mobilité…)
Elles portent sur un élément non déterminant du contrat de travail et ne modifient pas en profondeur les conditions de travail : aménagement d'horaires, mobilité prévue par la profession.
Ces modifications peuvent être imposées par l'employeur et relèvent de son pouvoir d'organisation. Si elles sont refusées par le salarié, l'employeur peut le licencier pour motif disciplinaire ou faute grave.
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J'ai eu un avenant à mon contrat de travail pour la réalisation d'une mission de coordination, entre diverses équipes (direction, familles, et autres interlocuteurs éventuels) en ma qualité d'éducatrice spécialisée. Cet avenant écrit a été signé par la direction et moi-même le 5.07.2007, et cette qualité de coordinatrice m'a permis depuis cette date de percevoir une indemnité de responsabilité de 198.00 euros. Depuis 2010 le rôle de coordinatrice est étudié et fait donc partie du diplôme obtenu actuellement. Mon employeur souhaite me supprimer cette prime, alors qu'elle est contractuelle, et ceci, afin de ne pas la mettre à 2 autres personnes ayant acquis le même diplôme que le mien où le rôle de coordination n'existait pas. Je refuse cette suppression, l'employeur ayant même eu l'audace de me demander de partager ma prime.... ce que j'ai refusé. A-t'il le droit de me supprimer cette prime, ce que je ne pense pas (l'inspection du travail me l'ayant confirmé), et sera t'il obligé de mettre cette prime aux 2 autres personnes qui vont faire cette coordination. L'inspection du travail me dit qu'il est obligé, sinon il y a discrimination. Quel est votre avis ? Merci de me répondre
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