Si la mutation a une cause économique

Dans ce cas, votre employeur doit vous informer de sa proposition de modification par lettre recommandée et vous disposez d'un mois pour faire connaître votre position.

Attention, passé ce délai, vous êtes censé avoir accepté. Si vous ne suivez pas, vous serez alors licencié avec, au minimum, les indemnités légales, et celles prévues par la convention collective de votre profession ou de votre secteur d'activité.

En cas de désaccord avec votre employeur, il appartient au juge de vérifier, au cas par cas, s'il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail ou d'une modification d'une clause essentielle de votre contrat. C'est au conseil de prud'hommes de trancher et de qualifier la mutation.

La clause de mobilité doit figurer dans le contrat de travail

Aujourd'hui, de plus en plus de contrats de travail prévoient une clause de mobilité. Avant de prendre une décision, lisez le vôtre attentivement. Regardez aussi du côté du règlement intérieur et de la convention collective. Si ces documents prévoient une mobilité des employés, encore faut-il qu'une telle disposition soit reprise dans le contrat de travail que vous avez signé.

Si ce dernier contient ce type de clause, sachez que vous pouvez tout de même contester le bien-fondé de la décision de mutation.

Par ailleurs, si vous êtes "déplacé" pour des raisons disciplinaires, là encore le conseil de prud'hommes pourra vérifier la réalité du motif de la sanction et éventuellement requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement abusif. Ce sera le cas s'il constate que l'employeur pouvait utiliser une autre sanction ou que votre attitude n'était pas fautive.

Si vous choisissez de ne pas suivre, motivez votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple.

Enfin, lors de la procédure de licenciement, notamment lors de l'entretien préalable avec votre employeur, faites-vous assister par un représentant du personnel, un délégué syndical ou, à défaut, par un simple collègue.

Le compte rendu devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception mais aussi par lettre simple à votre employeur.

En cas de procès, vous apporterez ainsi un élément important et tangible au débat quant à la motivation de votre refus.

Que deviennent vos autres engagements ?

Logement en location

Le délai pour informer le propriétaire de votre intention de quitter les lieux est ramené à un mois au lieu de trois.

Scolarité

Si vos enfants sont inscrits dans une école privée et que vous avez réglé la totalité de la scolarité en début d'année, il ne sera pas facile de vous faire rembourser. Mais ce n'est pas, heureusement, la règle générale.

Activités culturelles ou sportives

Si vous êtes inscrit dans un club de remise en forme qui appartient à une chaîne nationale et qu'un club de la même enseigne se trouve à proximité de votre nouveau lieu de vie, votre contrat pourra peut-être se poursuivre normalement.

Dans le cas contraire, à moins que vous n'ayez souscrit une assurance spéciale ou que votre contrat prévoie un remboursement en cas de mutation professionnelle, il vous sera difficile de vous faire rembourser.