Les restructurations d'entreprises, les fusions, les acquisitions avec à la clé le regroupement des activités sont aujourd'hui fréquentes. Quand les salariés ne sont pas licenciés pour motif économique, on leur propose un poste de travail dans une autre région.

Parfois aussi, l'offre de mutation est individuelle et se fait en dehors de toute crise : il s'agit alors d'une promotion sous condition d'accepter de changer de lieu. Ou, plus rarement, mutation rime avec sanction.

Cas n°1 : vous acceptez cette mutation

Si vous acceptez de suivre, votre contrat de travail continue tout simplement, avec ou sans avenant. Ou alors on vous en fera signer un totalement nouveau. Rien n'oblige votre employeur à vous indemniser des frais qu'entraîne votre nouvelle vie : déménagement et installation dans un nouveau logement, obligation de mettre en pension votre enfant afin qu'il finisse sa scolarité dans le même établissement, etc.

Si l'entreprise cotise au 1 % logement, vous avez droit à une aide de 1 600 euros maximum, sans accord de l'entreprise, pour couvrir vos doubles charges de logement ou vos frais d'agence afin de trouver un autre toit, par exemple. Cette aide est portée à 3 200 euros avec l'accord écrit de votre employeur.

Cas n°2 : vous n'acceptez pas cette mutation

Si vous refusez de partir, en dépit d'une mutation collective ou individuelle, il faut d'abord vérifier que le contrat de travail que vous avez signé au moment de votre embauche contient une clause de mobilité. En clair, une clause qui permet à votre employeur de modifier votre lieu de travail. Si cette clause existe, il faut suivre ou démissionner.

À moins que le conseil de prud'hommes ne considère que pour votre profession cette clause est totalement injustifiée, ou que votre employeur en a fait un usage abusif. Votre démission devient alors un licenciement. Vous devez également "mesurer" l'éloignement du lieu de travail. Deux cas peuvent se présenter.

Si votre nouveau poste est dans la même zone géographique ou le même bassin d'emploi

Il s'agira d'un simple changement des conditions de travail. C'est le cas si votre société déménage dans la même ville ou dans la commune voisine et que votre temps de transport ne varie pas sensiblement.

Votre refus de suivre se traduira par un licenciement pour faute grave.

Si on vous propose un emploi hors cette zone de proximité

Cela allonge considérablement votre temps de trajet, voire vous oblige à déménager, c'est une modification importante du contrat de travail - en droit, on parle alors de modification d'une clause essentielle du contrat de travail -, que vous pouvez refuser.

L'employeur doit alors respecter la procédure classique de licenciement.