Mon entreprise est vendue

Primes, gratifications, congés supplémentaires...

La permanence du contrat de travail ne s'étend ni aux usages ni à la convention collective en vigueur dans l'entreprise.

Le nouvel employeur peut y mettre fin en respectant les règles : information des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement, représentants du personnel) dans un délai suffisant (généralement trois mois), et envoi d'un courrier à chaque salarié concerné.

Si la nouvelle société dépend d'une autre convention collective, les avantages de la première convention collective sont maintenus pendant un an, période durant laquelle les deux conventions collectives s'appliquent. Mais le cumul d'avantages similaires - une prime de bilan et une prime de Noël - n'est pas autorisé. Un accord d'adaptation doit être négocié dans ce délai d'un an.

Le décès de l'employeur

Si un employeur individuel décède, les contrats de travail des salariés de l'entreprise artisanale ou en nom personnel s'imposent aux héritiers. Le fils qui reprend le garage de son père décédé se retrouve avec le matériel, les stocks et les mécaniciens.

Si l'employeur est une société anonyme ou une SARL, la personne morale continue d'exister même en cas de décès de l'actionnaire principal.

Si l'activité se poursuit, tout continue à l'identique pour les salariés.

Si les héritiers, nouveaux actionnaires, ne veulent ou ne peuvent poursuivre l'activité, ils doivent déposer le bilan et licencier tous les salariés. Ceux-ci ont droit au préavis et aux indemnités, car le décès du dirigeant n'est pas un cas de force majeure qui permettrait de licencier sans préavis ni indemnités.