Mon entreprise est vendue

Fusions, cessions et acquisitions conduisent des milliers de salariés de grandes et moyennes entreprises à changer de patron. Mais les petites entreprises peuvent avoir une vie agitée : entrée d'un nouvel actionnaire dans le capital de l'entreprise familiale, passage du statut d'entrepreneur individuel à celui de société, reprise totale ou partielle d'activité après un redressement judiciaire, vente d'un atelier, décès du patron…

Selon que l'entreprise reste sous la même forme juridique (seuls les actionnaires changent) ou que l'entreprise elle-même connaît une modification, le sort des salariés ne sera pas le même.

Les contrats de travail sont maintenus

Quand la société employeur reste la même juridiquement mais que des actions changent de propriétaire, les contrats de travail des salariés sont maintenus en l'état. Le changement d'actionnaires peut avoir des conséquences sur la politique sociale, sur la stratégie commerciale, sur la gestion des ressources humaines, mais il n'affecte pas la situation juridique des salariés. Puisqu'ils sont liés à la société personne morale.

Si la situation juridique de l'entreprise dans son ensemble est modifiée par le transfert, la loi est automatiquement appliquée. Elle prévoit que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" (article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail).

Le licenciement ne doit pas servir à contourner la loi

La continuation du contrat de travail s'impose aussi bien à l'employeur qu'au salarié. Après cession, l'acheteur se trouve engagé vis-à-vis des salariés comme s'il les avait embauchés lui-même. Néanmoins, un licenciement peut intervenir pour motif économique, s'il y a réorganisation de l'activité nécessitant des suppressions de poste, s'ils n'ont pas pour objet de faire échec à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

Prenons l'exemple d'un restaurant employant du personnel salarié, vendu à un couple qui l'exploitera lui-même. Si l'ancien propriétaire licencie le cuisinier et que le nouveau ne se mette pas aux fourneaux et embauche un autre cuisinier, on considère que le licenciement du premier chef a été effectué pour contourner la loi : il est illicite et ouvre droit à des dommages et intérêts.