Mon entreprise déménage

Une affaire d'appréciation

Pour la déterminer, certains tribunaux mettent l'accent sur l'allongement des trajets en kilomètres et en temps de parcours, d'autres sur l'encombrement des routes aux heures où elles seront empruntées.Si elle réduit la contrainte de déplacement, l'existence de transports en commun sera aussi déterminante.

Des jugements contrastés

Ainsi, il a été jugé qu'une mutation dans un site distant de 58 km au sein du département de la Corrèze entraîne un changement de secteur géographique.Sur d'autres arguments, Marseille et Aix-en-Provence, distantes d'une trentaine de kilomètres, ont été considérées comme faisant partie du même secteur, les transports en commun compensant un trafic généralement chargé.