Mon entreprise déménage

La mention du lieu de travail dans le contrat ne suffit pas toujours à empêcher une mutation. S'il est stipulé, par une clause claire et précise, que le contrat de travail sera exclusivement exécuté en ce lieu, il s'agit alors d'un véritable engagement.Dans ce cas, tout changement devra être soumis à l'accord préalable du salarié. Si celui-ci refuse, l'employeur ne pourra le licencier, avec des indemnités, que s'il y a fermeture de l'établissement suivie d'une délocalisation.

Quel secteur géographique ?

Si l'adresse est indiquée sans autre précision, elle est considérée comme une simple information sur le lieu actuel de travail. Le salarié ne peut donc pas refuser un changement de lieu dans un même "secteur géographique" sans tomber sous le coup de la faute grave, qui permet à son employeur de le licencier sans indemnités.

En revanche, si la mutation s'effectue dans un secteur géographique différent, il y a modification du contrat de travail ; dans ce cas, soit l'employeur renonce à la mutation, soit il licencie le salarié en lui versant des indemnités.

Une notion essentielle... mais floue

Tout repose donc sur cette notion de secteur géographique, sauf qu'il n'en existe pas de définition et que ce terme ne correspond pas à un découpage administratif (département, région).Les tribunaux ont rappelé, par exemple, que la région parisienne ne constitue pas un secteur géographique.