Mon entreprise déménage

La mention du lieu de travail dans le contrat ne suffit pas toujours à empêcher une mutation. S'il est stipulé, par une clause claire et précise, que le contrat de travail sera exclusivement exécuté en ce lieu, il s'agit alors d'un véritable engagement.Dans ce cas, tout changement devra être soumis à l'accord préalable du salarié. Si celui-ci refuse, l'employeur ne pourra le licencier, avec des indemnités, que s'il y a fermeture de l'établissement suivie d'une délocalisation.

Quel secteur géographique ?

Si l'adresse est indiquée sans autre précision, elle est considérée comme une simple information sur le lieu actuel de travail. Le salarié ne peut donc pas refuser un changement de lieu dans un même "secteur géographique" sans tomber sous le coup de la faute grave, qui permet à son employeur de le licencier sans indemnités.

En revanche, si la mutation s'effectue dans un secteur géographique différent, il y a modification du contrat de travail ; dans ce cas, soit l'employeur renonce à la mutation, soit il licencie le salarié en lui versant des indemnités.

Une notion essentielle... mais floue

Tout repose donc sur cette notion de secteur géographique, sauf qu'il n'en existe pas de définition et que ce terme ne correspond pas à un découpage administratif (département, région).Les tribunaux ont rappelé, par exemple, que la région parisienne ne constitue pas un secteur géographique.

Une affaire d'appréciation

Pour la déterminer, certains tribunaux mettent l'accent sur l'allongement des trajets en kilomètres et en temps de parcours, d'autres sur l'encombrement des routes aux heures où elles seront empruntées.Si elle réduit la contrainte de déplacement, l'existence de transports en commun sera aussi déterminante.

Des jugements contrastés

Ainsi, il a été jugé qu'une mutation dans un site distant de 58 km au sein du département de la Corrèze entraîne un changement de secteur géographique.Sur d'autres arguments, Marseille et Aix-en-Provence, distantes d'une trentaine de kilomètres, ont été considérées comme faisant partie du même secteur, les transports en commun compensant un trafic généralement chargé.

Attention !

Ces notions s'apprécient toujours du lieu de travail vers le domicile, et non l'inverse.

La clause de mobilité

Le contrat de travail prévoit parfois une clause de mobilité. Cette clause n'est valable que si elle est claire, non équivoque, et si la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière) est délimitée. Un salarié qui refuse de bouger malgré la présence de cette clause risque un licenciement sans indemnités. Toutefois, les juges tiennent compte des contraintes personnelles invoquées par le salarié pour atténuer la gravité du refus.