Maladie pendant vos congés : que faire ?

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Maladie pendant vos congés : que faire ?

Malade avant ou pendant vos congés payés, vous risquez d’être doublement pénalisé et de perdre tout ou partie de vos vacances. Revue de détail de ce qui vous attend dans chaque cas.

Maladie avant le début des congés : le report est possible

Si vous tombez malade avant votre départ en vacances et êtes toujours en arrêt de travail le jour où vous auriez dû partir, vous bénéficiez, en principe, d’un report de vos congés, que l’entreprise ferme ou pas durant cette période.

En effet, votre employeur ne peut ni vous forcer à poser des jours de vacances pendant votre arrêt de travail, ni déduire de vos congés payés vos jours d’absence couverts pas l’arrêt maladie. Deux situations peuvent se présenter.

L’arrêt maladie prend fin avant la fin des congés

Vous êtes, comme prévu, en vacances jusqu’à la date de retour initialement fixée et conservez les droits à congé que vous n’avez pas pu exercer du fait de votre maladie.

Le salarié peut demander le report de ses congés, "lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle", comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009). L’employeur décide alors des dates du congé reporté.

Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris « doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail » (arrêt du 16 février 2012)

L’arrêt maldie couvre toute la durée prévue des congés

Vous bénéficiez automatiquement du report de la totalité de vos vacances, votre employeur conservant simplement le pouvoir de fixer lui-même la date de votre départ, par exemple immédiatement après la fin de votre arrêt maladie (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-44.097).

6 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Alita 38 Mardi 29 juillet 2014
Arrêt avant congé

Bonjour,je suis actuellement en arrêt maladie et celui ci se termine le jour de mon départ en vacances.que ce passe t-il dans ce cas?on me dit que je doit revenir au moin un jour avant le début de mes congés.merci d'avance

Par jean-marc30 Vendredi 28 février 2014
ça veux dire quoi Cepedant ?

Cepedant, le 21 juin 2012, la CJUE (affaire C-78/11) a invité la France

Par nadège77 Vendredi 10 août 2012
MALADIE PENDANT PERIODE DE CP

Bonjour, Mon mdédecin traitant m'a prescrit un arrçet maladie de 5 jours suite sevère anémie or je suis en cp depuis le 25/07. jusqu'au 25/08. Aurais-je la possibilité de récupérer ces 5 jours de maladie ? Merci d'avance pour vos réponses.

Mercredi 08 juin 2011
texte de lois

y a t-il un texte de loi qui nous dit que nos RTT restent aquis si on tombe malade pendant les jours de RTT

Samedi 12 mars 2011
Arrêt maladie : mes vacances seront-elles reportées ?

bonjour,

j'ai une petite variante a proposer et je me questionnais justement à ce sujet, je vais être en vacances pendant 1 semaine à partir du 11/04/11 cependant je viens d'apprendre que je devais subir une opération ce même 11/04/11 est ce que mes vacances vont être reportées car je serais fatalement en arret maladie durant au moins 1 semaine voir plus ou est ce que mes vacances seront en quelques sorte perdues
merci pour votre réponse, céline

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