Maladie pendant vos congés : que faire ?

Selon un récent arrêt de la Cour de Cassation, chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours de congés payés. Et cette règle s’applique à la fois au salarié qui occupe son poste qu’à celui qui est en arrêt maladie à la suite d’un accident de travail.
La Cour de cassation a tranché et a assimilé les périodes d’absence pour cause de maladie professionnelle, d’accident de travail ou d’accident de trajet à du temps de travail « effectif » pour déterminer le droit à congés payés.
En revanche, les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés.

Maladie et congés payés : des règles complexes

"Les conséquences de la maladie sur les congés payés suscitent beaucoup d’interrogations chez les salariés, souligne Bernard Giret, responsable CFDT dans les Deux-Sèvres. Nous sommes fréquemment questionnés par des personnes qui ne comprennent pas les règles et pensent pouvoir reporter ou prolonger leurs congés alors que juridiquement cela n’est pas toujours possible." En pratique, l’incidence de la maladie sur les congés est différente selon le moment où le salarié tombe malade.

Quand la maladie se déclare avant les congés

Si vous tombez malade avant votre départ en vacances et êtes toujours en arrêt de travail le jour où vous auriez dû partir, vous bénéficiez, en principe, d’un report de vos congés, que l’entreprise ferme ou pas durant cette période. En effet, votre employeur ne peut ni vous forcer à poser des jours de vacances pendant votre arrêt de travail, ni déduire de vos congés payés vos jours d’absence couverts pas l’arrêt maladie. Deux situations peuvent se présenter.

L’arrêt de travail prend fin avant le terme des congés. Vous êtes, comme prévu, en vacances jusqu’à la date de retour initialement fixée et conservez les droits à congé que vous n’avez pas pu exercer du fait de votre maladie.
Le salarié peut demander le report de ses congés, "lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle", comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009). L’employeur décide alors des dates du congé reporté.
Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris « doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail » (arrêt du 16 février 2012)

L’arrêt de travail couvre toute la durée prévue des congés. Vous bénéficiez automatiquement du report de la totalité de vos vacances, votre employeur conservant simplement le pouvoir de fixer lui-même la date de votre départ, par exemple immédiatement après la fin de votre arrêt maladie (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-44.097).

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