Les règles de la pause-repas
Les règles de la pause-repas
Le moment de la pause-déjeuner est un élément important de la qualité de vie au travail. C'est pourquoi l'employeur doit se plier à un certain nombre d'obligations.
Le Code du travail dispose qu"'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes".
De 30 minutes à 2 heures
En pratique, les conditions de la pause-repas diffèrent toutefois beaucoup d'une entreprise à une autre ; le plus souvent, sa durée varie d'un minimum d'une demi-heure à un maximum de deux heures.En effet, son organisation relève généralement de conventions collectives, d'accords d'entreprise ou même parfois d'usages professionnels.
La plage horaire est parfois déterminée par l'employeur
Selon les cas, l'employeur peut alors vous imposer de prendre votre pause-repas pendant une plage horaire déterminée - et dans ce cas elle peut s'inscrire dans votre contrat de travail, dans le règlement intérieur affiché au vu de tous - ou, au contraire, vous en laisser le libre choix.Ainsi, dans les entreprises qui pratiquent la journée continue, il est d'usage de réduire la coupure pour déjeuner à trois quarts d'heure, voire à une demi-heure, ce qui permet en contrepartie aux salariés de terminer plus tôt leur journée de travail.
La pause-repas ne s'assimile pas à du travail
La pause-déjeuner n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle n'a donc pas à être payée au salarié (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle en sens contraire). Celui-ci est parfaitement libre de vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à en rendre compte à son employeur.
Cours de gym
Il peut parfaitement sortir de l'entreprise simplement pour s'aérer ou pour aller prendre son cours de gym. S'il préfère ne pas s'arrêter pour déjeuner, afin, par exemple, de s'avancer dans son travail, il peut également le faire. Mais il ne pourra pas alors exiger que ces heures lui soient comptées comme des heures supplémentaires (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 mars 1999).
La pause-repas peut parfois être rémunérée
En revanche, si, pendant sa pause-déjeuner, le salarié doit rester à la disposition de son employeur, ce moment doit être assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.Ce qui a été le cas pour un cuisinier ; pendant ses heures de repas, il était tenu de manger sur place et il ne disposait d'aucune liberté durant ces périodes (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 janvier 2000).
Travailler pendant une pause ?
La Cour de cassation a estimé par ailleurs que l'employeur peut également demander au salarié de travailler pendant une pause, à condition qu'il s'agisse d'une intervention exceptionnelle et justifiée par un cas de nécessité absolue.Par exemple, la sécurité du matériel (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 1er avril 2003).
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Lorsqu'une la pause déjeuner est interrompue par un tiers responsable; l'employeur doit-il rémunéré la totalité de la pause déjeuner dès l'instant que celle-ci a été interrompue ? Un responsable a t-il le droit après avoir laisser partir le salarié de lui demander de revenir sur les lieux du travail ? Quant une révision des plannings avait été proposées par les employés et la demande refusé ? Où commence le respect du travail et où s'arrête les droits du salarié ?
Je suis agent éducatif en crèche, je travaille de 11h30 à 18h30. Est -il normal que l'on me demande de prendre mon repas avant de prendre mon travail. J'habite à 30mn de celui-ci, je devrais donc manger vers 10h30. Devant mon refus de pratiquer ainsi, et ayant droit à une pause dans ma journée, on ne me donne ma pause (repas) qu'entre 15h30 et 16h00, est-ce légal ? Je dois, pendant celle-ci, rester à la disposition de l'employeur dans les locaux.
je travail de 10h45 a 18h30 pause comprise.je sui agent technique stagiaire dans un lycée, on m' impose de prendre la pause repas d'une demi heure dé mon arrivé a 10H45 ; Es légale? y a t'il un créno d'horaire a respecté
mon employeur veut mettre les tickets restaurant mai seulement pour certaine catégorie d'employer a- t-il le droit
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