Les limites du contrôle des salariés

L'enregistrement du contour des mains est autorisé

La position de la Cnil est plus souple à propos des dispositifs qui utilisent la reconnaissance du contour de la main, car, dans ce dernier cas, l'appareil capte l'image de la main sans qu'aucune photo soit prise. Ce procédé ne présente donc pas de risques d'atteinte à la vie privée, car il ne peut pas être utilisé pour créer des bases de données sur les personnes.

Un hypermarché a été autorisé à mettre en place un tel système afin de vérifier l'accès du personnel à certains locaux, notamment aux zones de stockage de produits de valeur. Une société informatique a également pu l'utiliser pour réglementer l'accès à la salle informatique. Une mairie y a eu recours pour enregistrer le temps de travail en remplacement des badges, parce que les agents les oubliaient trop souvent ou les égaraient.

La fouille systématique n'est pas autorisée...

Autoriser la fouille du personnel par une clause du règlement intérieur est illégal. Toutefois, la sécurité collective peut justifier la fouille à condition qu'elle soit effectuée dans des conditions décentes, en particulier la fouille de la personne même des salariés, qui sera effectuée de préférence à l'aide d'un appareil de détection.

Lorsque des vols ont été commis dans l'entreprise, les fouilles sont normalement effectuées par des officiers de police judiciaire (OPJ). Mais elles peuvent être pratiquées hors de la présence des OPJ, sous certaines conditions. Il faut une nécessité (par exemple des vols fréquents et rapprochés) et le salarié peut s'y opposer ou exiger la présence d'un tiers.

De plus, le contrôle doit être effectué dans des conditions préservant la dignité et l'intimité de la personne. La fouille ne doit pas se dérouler devant d'autres salariés.

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