Le contrôle par les empreintes digitales est interdit

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et les juges ont tranché : il est interdit d'installer un dispositif de contrôle du temps de travail par empreintes digitales. Pour la Cnil, chargée de veiller au respect des libertés des citoyens lorsque des traitements informatiques sont mis en place, l'utilisation des empreintes digitales porte directement atteinte à la vie privée et aux libertés. Il n'est pas question de les utiliser n'importe comment.

Le tribunal de grande instance de Paris a pris la même décision dans une affaire qui opposait une filiale de la SNCF à son comité d'entreprise. Ici, l'empreinte digitale était mémorisée, à l'entrée et à la sortie de l'entreprise, dans une carte à puce. Le comité d'entreprise, estimant que ce procédé était disproportionné au but recherché, a saisi le tribunal. Les juges ont interdit à l'entreprise de mettre en place ce dispositif, considérant que s'il est légitime de vouloir surveiller efficacement les horaires de travail des salariés, il est dangereux pour les libertés de le faire en utilisant les empreintes digitales.

L'enregistrement des empreintes digitales "n'est autorisé que si des exigences impérieuses en matière de sécurité le justifient", a précisé la Cnil. Elle a permis à Aéroports de Paris d'utiliser ce procédé pour vérifier l'accès aux zones de sûreté des aéroports d'Orly et de Roissy. En revanche, elle a refusé à un hôpital d'y recourir pour gérer le temps de travail de ses 700 agents.

L'enregistrement du contour des mains est autorisé

La position de la Cnil est plus souple à propos des dispositifs qui utilisent la reconnaissance du contour de la main, car, dans ce dernier cas, l'appareil capte l'image de la main sans qu'aucune photo soit prise. Ce procédé ne présente donc pas de risques d'atteinte à la vie privée, car il ne peut pas être utilisé pour créer des bases de données sur les personnes.

Un hypermarché a été autorisé à mettre en place un tel système afin de vérifier l'accès du personnel à certains locaux, notamment aux zones de stockage de produits de valeur. Une société informatique a également pu l'utiliser pour réglementer l'accès à la salle informatique. Une mairie y a eu recours pour enregistrer le temps de travail en remplacement des badges, parce que les agents les oubliaient trop souvent ou les égaraient.

La fouille systématique n'est pas autorisée...

Autoriser la fouille du personnel par une clause du règlement intérieur est illégal. Toutefois, la sécurité collective peut justifier la fouille à condition qu'elle soit effectuée dans des conditions décentes, en particulier la fouille de la personne même des salariés, qui sera effectuée de préférence à l'aide d'un appareil de détection.

Lorsque des vols ont été commis dans l'entreprise, les fouilles sont normalement effectuées par des officiers de police judiciaire (OPJ). Mais elles peuvent être pratiquées hors de la présence des OPJ, sous certaines conditions. Il faut une nécessité (par exemple des vols fréquents et rapprochés) et le salarié peut s'y opposer ou exiger la présence d'un tiers. De plus, le contrôle doit être effectué dans des conditions préservant la dignité et l'intimité de la personne. La fouille ne doit pas se dérouler devant d'autres salariés.