Les limites du contrôle des salariés
Les limites du contrôle des salariés
Si l'employeur a le droit de contrôler le temps de travail de ses salariés et les accès à l'entreprise, il ne peut le faire qu'en utilisant des moyens qui respectent leur vie privée et leur liberté.
De nombreux systèmes de badgeuse sont très performants pour contrôler les accès aux lieux de travail, à la cantine, mais aussi les déplacements à l'intérieur comme à l'extérieur.
Le contrôle des salariés : information et déclaration obligatoires
L'employeur peut les utiliser à condition d'informer préalablement les représentants du personnel et les salariés par une note, une publication dans le journal interne de l'entreprise, un affichage ou le courriel.
Il doit aussi faire une déclaration à la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil) si les informations recueillies font l'objet d'un traitement automatique. S'il oublie de le faire, le salarié peut refuser de se servir du badge, le système de contrôle mis en place n'étant pas valable. Les juges ont estimé que le licenciement pour faute d'un salarié qui refusait de badger dans ces circonstances était sans cause réelle et sérieuse, et ils lui ont accordé des dommages et intérêts.
De plus, les moyens de contrôle de l'activité des salariés par l'employeur doivent être justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché.
La vidéo surveillance pour assurer la sécurité
L'employeur peut installer des caméras de vidéo surveillance afin de contrôler les accès aux locaux, surveiller des zones de travail sensibles ou encore les espaces où il y a risque de vols. Sont exclus de la vidéo surveillance, les espaces de repos et de détente du personnel.
Il doit d'abord en informer les salariés, les représentants du personnel et la Cnil. Les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois. La surveillance ne devant pas se faire à l'insu des personnes, un panneau d'information doit prévenir les employés et les éventuels visiteurs de l'existence de la ou des caméras.
Toutefois, si les salariés ne travaillent pas dans les locaux où sont installées les caméras, par exemple un entrepôt de marchandises où ils viennent occasionnellement, l'employeur n'a pas à les prévenir. Si les images prises dans cet entrepôt révèlent qu'un salarié a commis un vol, ce moyen de preuve est admis par les tribunaux.
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