Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, c’est-à-dire à partir de la 36e heure (articles L.3121-22 et suivants du Code du travail).

Lorsque l’entreprise a choisi de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail, par exemple sur l’année, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 1 607 heures. Pour les salariés au forfait, ce n’est pas non plus à partir de la 36e heure que les heures supplémentaires sont décomptées, mais au-delà du forfait.

Refuser des heures supplémentaires est une faute

Si l’employeur a respecté toutes les formalités légales, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires. Son refus constitue une faute qui peut être sanctionnée par une mise à pied (le salarié refuse de venir travailler un samedi pour préparer l’inventaire) ou même un licenciement (en cas de refus alors que des travaux urgents doivent être faits dans l’entreprise).

En revanche, si l’employeur n’a pas respecté la procédure, le salarié a le droit de repousser la demande. En pratique, les refus sont rares, le salarié ayant peur de perdre son emploi. C’est cette même crainte qui retient les salariés de réclamer le paiement des heures supplémentaires lorsqu’elles ne le sont pas.

C’est le plus souvent à l’occasion de la rupture du contrat que le salarié revendique le paiement des heures effectuées. Et la principale difficulté réside dans la preuve des heures supplémentaires, constate Me Florence Bachelet. Le salarié doit fournir au juge des éléments qui justifient les heures travaillées. Une simple allégation ne suffit pas.

Les tribunaux considèrent que la présentation d’agendas, de témoignages de prises de rendez-vous est suffisante.

Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de diminuer le nombre d’heures supplémentaires régulièrement effectuées par le salarié voire de les supprimer, sauf si elles sont mentionnées dans son contrat de travail.

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