Les congés pour raisons familiales

Les congés pour événements familiaux

Tous les salariés ont droit, sans réduction de salaire et sans condition d’ancienneté, à des congés pour événements familiaux, en cas de naissance d’un enfant, d'adoption, de mariage ou de décès d’un proche. C’est au salarié de réclamer le congé, en fournissant à l’employeur un justificatif de l’événement en question. Tout salarié est concerné, quelle que soit son ancienneté.

L’employeur ne peut refuser l’absence du salarié, ni reporter le congé, qui doit être pris dans un délai raisonnable c’est-à-dire dans les jours qui précédent ou suivent le mariage, la naissance, l’adoption ou le décès. Le nombre de jours varie selon l’évènement : la loi prévoit entre 1 à 4 jours de congés mais un accord collectif peut prévoir des durées supérieures.

Le congé parental d’éducation

Les hommes et les femmes salariés qui travaillent depuis au moins un an dans l’entreprise ont le droit de prendre un congé parental d’éducation afin de s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans (moins de 16 ans s’il s’agit d’un enfant adopté). Ils peuvent demander un vrai congé ou une réduction du temps de travail. L’employeur ne peut refuser le congé ni le différer, s’il le fait, il risque une amende. Pour demander un congé parental, le salarié l’informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou deux mois avant le début souhaité du congé.

La durée initiale du congé est d’un an, renouvelable deux fois (sauf si l’enfant adopté a plus de 3 ans) pour une durée variable, différente ou non de la durée initiale. La prolongation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception au moins un mois avant le terme. Si l’enfant est malade, il est possible de renouveler le congé une troisième fois, soit une durée quatre ans au total. Pendant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le parent ne perçoit aucune rémunération, mais il a droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), versée par la caisse d’allocations familiales. À l’issue du congé, il retrouve son emploi ou un emploi équivalent.

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